Question 16673 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure judiciaire qui découle des « drames routiers ». En effet, de nombreux drames ont eu lieu dans le pays comme celui de Millas en 2017, avec 23 victimes, dont six enfants décédés et 17 blessés. Face à ces tragédies, les familles des victimes demandent une application stricte de la loi, particulièrement pour l'état alcoolique ou la prise de drogue. Un délinquant de la route qui a commis l'irréparable doit prendre conscience de sa faute et cette prise de conscience passe par une sanction pénale à la hauteur. Les associations et les familles de victimes verraient, par exemple, d'un bon œil l'obligation pour les prévenus de se soumettre à de réels soins ou à des travaux d'intérêt général avec l'obligation de s'y rendre sans choisir le poste ou la charge à exécuter pendant un temps défini (réparer des routes endommagées, accompagner des personnes victimes d'un accident, etc.). Il n'est pas normal pour les victimes de voir dans certains cas la personne qui leur a enlevé un membre de leur famille retourner chez elle et vivre sa vie comme si rien ne s'était passé. Il est également courant de retrouver des condamnés, auteurs d'un crime ou d'un délit, en direct sur les réseaux sociaux. C'est pour cela qu'il faut tout faire pour appliquer les lois existantes et rendre des comptes aux familles victimes de ces tragédies. Il lui demande s'il compte échanger avec les familles des victimes de drames routiers, ainsi que les magistrats, afin de mettre en œuvre une réponse pénale ferme et à la hauteur, pour éviter que d'autres drames ne se produisent et ne pas ajouter de la peine aux familles des victimes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Barthès · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.