France · Question · Question écrite
16676
Question 16676 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
1 May 2019
Summary
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L'article 71 de la loi de finances pour 2019 a pour objectif de recentrer le périmètre de l'exonération des services à la personne vers un public en situation de fragilité ou de dépendance. Néanmoins, la fiscalisation partielle qu'il induit fait craindre aux structures à but non lucratif et à gestion désintéressée une fiscalisation totale de leurs activités, et conséquemment un positionnement sur un secteur concurrentiel à plus long terme. Malgré leur professionnalisme, ces structures souhaitent rester associatives, puisque leur essence consiste à proposer des services de proximité dans le but de répondre à des besoins sociaux ou de santé, avec un objectif de renforcement du lien social. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir envisagé pour les structures à but non lucratif et à gestion désintéressée.
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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Sponsors
- Jean-Charles Larsonneur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16676
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16676
- france · QANR5L15QE16676 · source updated 1 May 2019