Question 16677 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Franck Marlin alerte M. le ministre de la culture sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent seulement 15 % des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée (en l'absence de subventions et de mécénat possible). Il convient de préciser que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d'exploitation d'un musée privé est souvent dicté par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi 1901, tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engagés au-delà de leurs apports, que pour les collections et leurs propriétaires, qui peuvent en garder la maîtrise. Il faut ajouter que tout changement de statut pour les musées, vers une société ou une association par exemple, est insupportable dans la mesure où il entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d'enregistrement ou de mutation, frais divers... Enfin, l'activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfices, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or avec l'augmentation continue des contraintes administratives, des charges de personnels, de la fiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5 % à 7 % puis 10 % à compter du 1er janvier 2014), il existe une baisse importante des capacités financières de ces musées qui sont, de surcroit, exclus du régime des Musées de France. Aussi, compte tenu de leur difficultés de plus en plus importantes et de la richesse qu'ils représentent pout l'attractivité touristique des régions et de la France, il lui demande si le Gouvernement envisage de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés comme il l'a fait pour la TVA sur les places de cinéma.

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1. 1 May 2019

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