Question 16680 — départements

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la gestion du RSA pour les chômeurs en fin de droit. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, qui basculeront sur le revenu de solidarité active (RSA), géré par les départements. Cette décision inquiète les conseillers départementaux car aucune information n'existe sur le financement de ce transfert de compétence, déterminée sans concertation, ni trajectoire. Son coût est impressionnant : deux milliards d'euros, sans compter la différence de montant entre l'ASS et le RSA (545 euros par mois contre 607 euros pour le RSA de base) et la hausse du nombre de bénéficiaires suite à la réduction de la durée d'indemnisation au chômage. Depuis plusieurs mois, les charges supplémentaires s'accumulent sur les finances départementales sans que la compensation ne soit incluse : vieillissement de la population, l'accueil des mineurs non accompagnés, l'inflation ou encore la montée de la précarité. Cette nouvelle compétence ne permettra plus les départements d'accompagner les projets locaux. Les économies promises par l'État ne peuvent être renvoyées comme dépenses sur les départements. C'est un jeu de dupes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire preuve de concertation et s'assurer du transfert de la totalité du financement.

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1. 2 April 2024

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