Question 16681 — dépendance

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les comités de la vie sociale (CVS) qui, en favorisant l'échange d'informations, la prise de décisions collectives et la garantie du bien-être des résidents au sein des Ehpad, constituent une composante essentielle dans leur fonctionnement. Les CVS assurent ainsi un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes, y compris les résidents, leurs familles, le personnel de l'établissement et les représentants des usagers. De leur côté, au niveau départemental, les conseils de développement de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) jouent un rôle crucial dans la promotion de la participation citoyenne et la défense des droits des personnes en situation de fragilité ou de dépendance. Leur expertise et leur engagement contribuent à l'amélioration constante des politiques et des services dédiés au bien-être des citoyens les plus vulnérables. Cependant, force est de constater que les CDCA ne sont pas souvent représentés au sein des CVS. Il souhaite savoir s'il est possible de réviser la réglementation en vigueur, notamment le décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, afin d'intégrer de manière obligatoire au sein des CVS au moins un membre désigné par les CDCA, une mesure qui permettrait de renforcer la représentativité des usagers et de garantir une prise en compte effective de leurs besoins et de leurs droits dans les processus décisionnels au sein des Ehpad.

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1. 2 April 2024

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