Question 16682 — eau et assainissement

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'opportunité de laisser aux communes de montagne la possibilité de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ». À ce jour, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devra être opéré obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise des compétences eau et assainissement. Ce choix est d'autant plus incompréhensible lorsque les habitants sont satisfaits de la qualité du service et que les tarifs sont contrôlés et modérés. Cette obligation de transfert comporte des risques majeurs : éloigner le service des usagers domestiques et professionnels ; augmenter le prix du service de l'eau ; réduire la connaissance des réseaux d'eau et la prise en compte des enjeux spécifiques de l'eau dans les territoires de montage. Le maintien de la compétence « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne, dont le droit à la différenciation inscrit à l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, modifiée et renforcée par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte laisser la possibilité pour les communes de montagne de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ».

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1. 2 April 2024

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