Question 16682 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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