Question 16685 — élections et référendums

Summary

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié. Si la mise en place du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a permis d'actualiser les listes électorales tout en rationalisant leur gestion et ainsi réduire les cas de « mal-inscription » sur les listes électorales, la gestion des listes électorales représente néanmoins une charge importante pour les mairies, y compris une charge financière quand il s'agit de procéder à des radiations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les coûts liés à la procédure contradictoire de radiation des listes électorales, ou à défaut, quels ajustements législatifs et règlementaires pourraient être envisagés afin de réduire le recours aux courriers recommandés et donc diminuer les coûts de cette procédure pour les communes.

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1. 2 April 2024

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