Question 16690 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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