Question· Question écrite17140open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés croissantes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au housing opposable (Dalo). Institué par la loi du 5 mars 2007, le Dalo constitue une garantie fondamentale permettant aux personnes mal logées ou dépourvues de housing, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par les textes en vigueur, d'avoir droit à un housing décent et indépendant par le biais de l'obtention de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur situation. À défaut de relogement dans les délais impartis, ces personnes peuvent ensuite exercer un recours contentieux contre l'État. Pourtant, de nombreux habitants de la circonscription de M. le député, bien qu'ils et elles paraissent relever des critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent prévus par le code de la construction et de l'habitation, se voient notifier une décision de rejet voire, de plus en plus souvent, comprendre qu'un refus implicite a été opposé à leur demande après ne pas avoir reçu de réponse dans le délai réglementaire de six mois suivant l'accusé de réception par la commission de médiation. C'est notamment le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député qui, à la suite d'une séparation, est hébergée à titre précaire chez son frère dans un studio. Porteuse de plusieurs handicaps reconnus, elle ne peut accueillir ses enfants dans ce housing depuis l'été 2025 et voit ainsi son droit au maintien des liens familiaux fortement compromis. Ce cas, auquel s'ajoutent de nombreux signalements similaires, conduit à s'interroger sur le risque que la pénurie de logements disponibles influe, dans les faits, sur l'appréciation du caractère prioritaire et urgent des demandes par les commissions de médiation. Pourtant, comme le rappelle le Haut Comité pour le droit au housing dans ses observations relatives à article 9 du government bill aimed at relancer et à décentraliser le housing sur le droit au housing opposable, le Dalo n'est pas un droit conditionné à l'existence préalable d'une offre de housing suffisante: il constitue au contraire un mécanisme destiné à faire émerger progressivement les moyens nécessaires à l'effectivité de ce droit. Le constat des acteurs de terrain et de plusieurs études met en avant un contexte de tension persistante sur le parc de logements sociaux et de raréfaction des logements disponibles, qui révèle des problématiques concrètes quant aux moyens supposés permettre cette effectivité. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur les éléments ayant conduit le Gouvernement à privilégier une réforme du recours en injonction prévu à article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par article 9 du government bill visant la relance et la décentralisation du housing. Le Haut Comité pour le droit au housing estime en effet que ce recours ne constitue pas une cause des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo. Il lui demande, d'une part, quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les commissions de médiation appliquent de manière homogène et conforme à l'esprit de la loi les critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandeurs, indépendamment des tensions locales sur l'offre de logements, et, d'autre part, dans quelle mesure la réforme du recours en injonction, prévue par article 9 du government bill visant la relance et la décentralisation du housing, permettra d'améliorer effectivement l'accès au housing des ménages reconnus prioritaires ainsi que la situation des demandeurs qui, bien qu'ils paraissent remplir les critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, ne se voient pas reconnaître le bénéfice du Dalo par les commissions de médiation.
Question· Question écrite17118open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Suite à la saisine de plusieurs associations, le Conseil d'État a reconnu dans sa décision n° 502860, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres , rendue le 5 mai 2026, la persistance de graves dysfonctionnements du téléservice ANEF. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député est régulièrement alerté par des usagères et des usagers de ce service public qui se trouvent entravés dans l'exercice de leurs droits. Les dysfonctionnements techniques du service peuvent empêcher la réalisation de toute démarche par les usagers, notamment en cas de changement d'adresse. L'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avant l'expiration de la validité d'un titre de séjour est à l'origine de graves ruptures de droits subies par les personnes étrangères. Ce type de situation fait peser sur les travailleuses et travailleurs étrangers la crainte de voir leur contrat de travail suspendu. En outre, même lorsque cette attestation est délivrée, elle ne garantit pas aux administrés de bénéficier de la prolongation de leurs droits sociaux. Par ailleurs, la recherche d'un emploi est gravement compromise par la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction dont la durée de validité est généralement restreinte à trois mois. Cette situation ne permet pas aux employeurs de se projeter et entrave indubitablement l'accès au marché du travail des personnes concernées. Enfin, les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement de ces titres portent également atteinte aux droits des usagères et des usagers. La possibilité de mener sereinement leur vie privée ne peut qu'être compromise par l'attente déraisonnable de la prolongation de leurs droits au séjour. L'impossibilité de voyager, parfois pour se rendre au chevet de leurs proches malades ou en fin de vie, peut aller jusqu'à causer des préjudices tenant à la santé mentale des personnes étrangères. Il demande au ministre quelles mesures et quels moyens sont prévus pour permettre aux personnes étrangères l'exercice effectif de leurs droits fondamentaux, tel que le Conseil d'État a enjoint l'État à agir dans sa décision n° 502860.
Question· Question écrite16646open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.
Question· Question écrite16690open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.
Question· Question écrite15593open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'agression d'un infirmier survenue le 12 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de ses missions à l'hôpital Édouard-Toulouse. Les représentants des personnels soulignent que cet évènement ne constitue pas un fait isolé mais s'inscrit dans un contexte durable de tension lié au manque d'effectifs, à la saturation des services et à la détérioration des conditions de prise en charge. La dégradation continue des conditions de travail des agents et l'insuffisance des effectifs médicaux et paramédicaux mettent en danger les travailleuses et travailleurs de l'hôpital public ainsi que les patients. Les syndicats dénoncent la diminution constante des moyens alloués aux soins psychiatriques et l'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics. Les patients ne peuvent pas bénéficier de l'attention et des soins dont ils ont besoin du fait de la réduction des budgets qui induit des fermetures de lits et un manque de personnel qualifié. Selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. Il y a donc urgence à permettre aux soignants d'exercer leurs missions essentielles dans ce contexte d'explosion des besoins de soins psychiatriques. En outre, les moyens sont insuffisants pour rendre le secteur de la psychiatrie attractif pour les internes. En 2025, sur 554 postes ouverts, seuls 468 ont été pourvus, laissant 15 % des postes vacants. Cette pénurie témoigne de la perte d'attractivité d'un secteur pourtant essentiel à la santé publique. Patients et soignants méritent mieux que des effets d'annonce vidés de leur substance en l'absence d'allocation de moyens supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de renforcer les effectifs en psychiatrie, garantir la sécurité des personnels et des patients et assurer un financement à la hauteur des besoins croissants en santé mentale.
Question· Question écrite15606open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.
Question· Question écrite14431open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.
Question· Question écrite14380open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.
Question· Question écrite13742answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet ministériel prévoyant la fusion de tous les enseignants remplaçants et toutes les enseignantes remplaçantes du premier degré, notamment dans l'Oise, à partir de la rentrée 2026. Cette fusion déterminerait une zone de remplacement départementale unique impliquant des déplacements très importants. Sa gestion reposerait sur une application Aria+ qui laisse courir un risque de déshumanisation de l'organisation des remplacements. En outre, une telle fusion des remplaçants et remplaçantes du premier degré nierait les spécificités de mission et les préférences des enseignants et des enseignantes. Or il y a des différences majeures entre des missions de remplacement en maternelle, en élémentaire, en REP+, en Segpa, en Ulis, sur le long ou le court terme. Les syndicats et l'administration du département s'accordent pourtant sur le constat d'un manque criant de moyens humains. Une telle réorganisation ne saurait répondre pertinemment à un besoin d'ouverture de postes évalué à 80 remplaçants et remplaçantes supplémentaires pour assurer la continuité pédagogique dans le département. Ce projet fait craindre aux enseignants remplaçants et aux enseignantes remplaçantes une dégradation importante de leurs conditions de travail au détriment des élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renoncer à la mise en place de cette fusion, qui va désorganiser les services, au profit de l'ouverture de postes de remplaçants et de remplaçantes.
Question· Question écrite13502answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.
Question· Question écrite11917open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.
Question· Question écrite11232open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la succession de l'actuel président du CSTB de Champs-sur-Marne, qui crée des tensions au sein de l'institution. En effet, le président actuel vient de terminer son deuxième mandat. Or, conformément aux statuts du CSTB, définis notamment par l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Cependant, le président a fait savoir qu'à défaut de nomination de son successeur par la tutelle du logement (DHUP, direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage), il poursuivrait comme intérimaire. Cette stratégie contreviendrait au protocole d'accord préélectoral et établi avec le représentant du personnel en repoussant la mise en place d'un nouveau conseil d'administration. De plus, le président souhaite une modification des statuts par l'Assemblée nationale afin de poursuivre durant un troisième mandat de 5 ans. Si les statuts du CSTB devaient être changés, cela ne pourrait se faire uniquement pour arranger un président d'institut en fin de mandat, ou un Gouvernement en mal de légitimité. Au vu de la situation, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quand sera nommé un nouveau président au CSTB.
Question· Question écrite9851answered
France · National Assembly · 23 September 2025
The Ministry of Europe and Foreign Affairs (MEAE) recalls the extreme difficulty with which the evacuations of Gazan laureates organized since April 2025 by its various services, both in Paris and in diplomatic posts abroad, are taking place. For several weeks, taking into account the interministerial survey carried out during the summer, new profile control procedures have been put in place. Services of this ministry continue their efforts to allow the exit from Gaza of the winners of the PAUSE program and their beneficiaries. The MEAE remains mobilized to allow Gazan researchers and artists winning the PAUSE program to join France.
Question· Question écrite9699answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les investissements publics relatifs aux projets Rhône décarbonation et Callisto. Le projet Rhône décarbonation est un projet de pipeline reliant les industries implantées en Isère et dans la vallée lyonnaise jusqu'au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 capté dans les industries iséroises et lyonnaises serait liquéfié à Fos, pour ensuite être en partie utilisé pour la fabrication de carburant et en partie transféré à Ravenne pour être stocké dans les sous-sols de la mer Adriatique. M. le député a été alerté quant aux financements publics nécessaires pour un projet d'une telle ampleur, particulièrement eu égard au fait qu'il n'existe à ce jour pas d'exemple probant de stockage permanent de CO2 et eu égard aux risques sanitaires et environnementaux associés. Le budget annoncé est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros pour le projet Rhône décarbonation. M. le député est particulièrement inquiet quant à la transparence de l'État et de la Commission européenne autour de cette question précise des financements publics. Ainsi, il souhaiterait obtenir un document récapitulant de façon détaillée les soutiens publics et privés aux projets susmentionnés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices associés et les hypothèses retenues pour arriver à ces conclusions.
Question· Question écrite9692answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s'applique aux projets d'installation de production d'EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d'installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries.
Question· Question écrite9690answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d'énergies renouvelables (EnR). L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d'une souscription de la commune ou de l'EPCI au capital de la société portant le projet d'installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d'application en raison de l'absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d'application de l'article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication.
Question· Question écrite6908answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet des stocks de pilules d'iode dans le cadre d'accidents nucléaires et radiologiques. La France est le pays le plus nucléarisé du monde en proportion de la population, avec 57 réacteurs répartis sur 18 sites. En cas d'accident, les pilules d'iode permettent de protéger partiellement la thyroïde de la population contre les dangers de l'iode radioactif. Dans chaque département, les modalités de distribution des comprimés d'iode stable sont organisées par le préfet par le dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'État. Sauf erreur, les derniers chiffres fournis datent du 23 novembre 2021, dans une réponse à la question de M. François-Michel Lambert le 14 avril 2020, le ministère affirmait au sujet des stocks de pilules d'iode que « les stocks stratégiques visent à avoir 130 millions de comprimés d'iodure de potassium : à la date du 29 juin 2020, le stock de comprimés d'iode stable s'établissait à environ 95,7 millions de comprimés ». Aussi, on peut aisément déduire qu'il y avait un manque de 34,3 millions de pilules d'iode disponibles pour la population. À ce titre, M. le député adresse les questions suivantes à M. le ministre. Pourquoi y avait-il une telle différence entre le stock stratégique de pilules d'iode et le stock réel ? Quelles sont les conséquences de ce manque en cas d'accident nucléaire ou radiologique ? Toutes les mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour assurer les 130 millions de pilules d'iode de stock réel disponibles à la population depuis 2021 ? L'accès aux pilules d'iode en cas d'accident nucléaire ou radiologique étant particulièrement nécessaire pour la santé, il lui demande de bien vouloir confirmer que la France est dotée des 130 millions de pilules d'iode comme prévu par le dispositif ORSEC-iode.
Question· Question écrite6741answered
France · National Assembly · 20 May 2025
La politique de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, à favoriser ensuite la réutilisation et le recyclage, permettant de réduire la mise en décharge, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. La politique menée en la matière depuis 2018 porte d'ailleurs ces fruits puisque nous avons d'ores et déjà réduit au niveau national d'environ 30 % les quantités de déchets mis en décharge par rapport à 2010. Pour autant, certains déchets restent non valorisables. Pour cette fraction ultime, la mise en décharge constitue à ce jour la seule solution de gestion à un coût économiquement acceptable. Dans ce cadre, chaque région doit prendre en compte dans ses documents de planification l'évolution des besoins de mise en décharge des déchets et identifier les endroits les plus propices pour les accueillir. La planification de la région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage mais envisage des extensions d'installations existantes. Concernant le projet d'extension mentionné, à ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation n'a été officiellement déposé par SPEN Veolia au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. S'agissant plus particulièrement des nuisances olfactives, l'arrêté ministériel qui encadre les décharges prévoit des dispositions pour limiter celles-ci. C'est sur cette base que plusieurs non-conformités ont été relevées par l'inspection des installations classées pour l'environnement. Toutefois, les services de l'État ont pu constater en juin que le site s'était mis en conformité. Les services resteront vigilants, en veillant à la poursuite de la modernisation de cette installation ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation approfondie des impacts olfactifs de ce site. A ces fins, une demande pour autoriser l'utilisation d'une torchère afin de traiter les gaz captés sur le site est en cours d'instruction et différentes actions complémentaire sont en cours de définition pour mieux caractériser et lutter contre les nuisances occasionnées et devraient aboutir avant la fin de l'année.
Question· Question écrite5056answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des prix de l'électricité dans le contexte de la réforme « post-ARENH ». Rapporteur du budget 2025 sur les crédits « énergie », M. le député avait déjà demandé en octobre 2024 au ministère des projections de factures d'électricité dans le cadre du dispositif post-ARENH présenté dans le projet de loi de finances (PLF). Cette demande est restée sans réponse. Selon l'économiste Nicolas Goldberg, auditionné en octobre, il serait impossible de garantir le « prix cible » de 70 euros/MWh énoncé dans l'exposé des motifs du PLF sans justification. Toutes choses égales par ailleurs, on pourrait s'attendre au 1er janvier 2026 à une hausse des factures de 10 % pour un ménage et même de 40 % pour une entreprise électro-intensive. L'UFC-Que Choisir a démontré, calculs à l'appui, que dans le cadre de cette réforme, les consommateurs paieraient en moyenne 19 % de plus, soit jusqu'à 250 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen. De plus, si cette réforme avait été appliquée dès 2025, le coût d'approvisionnement servant à fixer les tarifs réglementés aurait grimpé à 117,29 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse de 44 % par rapport au niveau actuel (81,37 euros/MWh). Si M. le député a bien pris note de la contestation de ces estimations par le ministère, il n'en a pas trouvé la démonstration argumentée. Aussi, il souhaiterait obtenir de la part du ministère des projections des factures d'électricité pour différents profils de consommateurs (ménages, collectivités, entreprises électro-intensives ou non), accompagnées du détail des calculs ainsi que des hypothèses retenues, dans le cadre du nouveau mécanisme « post-ARENH ». À ce titre, il lui adresse les questions suivantes : Quelle hypothèse de coût de production retient-il pour le parc nucléaire existant ? Quelle estimation du coût de prolongation de la durée de vie des réacteurs existants retient-il ? Quelle hypothèse de coût applique-t-il pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ? Quel sera le rythme envisagé pour l'apurement de la dette d'EDF ? En tenant compte des hypothèses précédemment évoquées, quels seront les seuils de taxation et d'écrêtement retenus ? À quelle échéance envisage-t-il la publication des décrets correspondants ? Quel sera le niveau de contribution au « versement nucléaire universel » et comment son application se traduira-t-elle concrètement sur les factures des consommateurs ? Enfin, quelles hypothèses d'évolution des prix du marché de l'électricité envisage-t-il ? La réponse à chacune de ces questions conditionne la possibilité d'anticiper le calcul des factures d'électricité pour le 1er janvier 2026. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir éclairer l'ensemble des consommateurs et des citoyens sur la portée de ce dispositif.
Question· Question écrite4217answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière critique de plusieurs associations. Sous l'impulsion de la mobilisation du secteur social et médico-social, un arrêté du 26 juin 2024 a permis à tous les professionnels de ces secteurs de bénéficier de la « prime Ségur ». Cependant, l'État n'a pas accordé de moyens financiers pour permettre aux structures employant les personnels concernés de verser cet indispensable complément de salaire, alors même qu'il s'y était engagé. Malgré plusieurs propositions d'amendements de députés et de sénateurs destinés à remédier à cette situation d'insécurité financière des associations à vocation sociale, l'inquiétude reste la même. Plusieurs associations, notamment France Victimes 77, ont alerté sur l'état déficitaire alarmant de leurs comptes pour l'année 2024. En l'absence de financements supplémentaires alloués par l'État à ces structures, c'est leur pérennité toute entière qui est menacée pour l'année à venir. L'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei alerte également sur la nécessité pour l'État de financer le surcoût que représente le versement de la « prime Ségur ». Ainsi, il lui demande s'il est en mesure de répondre à la demande de ces associations qui font un travail essentiel au quotidien auprès des concitoyens et dont la pérennité est menacée par le désengagement de l'État dans le financement de la « prime Ségur ».
Question· Question écrite4155answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique.
Question· Question écrite3264answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.
Question· Question écrite2755answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Maxime Laisney appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le harcèlement qui aurait été subi par des salariés d'Électricité de France (EDF). Employés par différents sites et occupant différents postes, plusieurs salariés d'EDF interpellent sur les pratiques managériales opérées au sein de la société de production et de fourniture d'électricité, détenue à 100 % par l'État français. Leur point commun essentiel tient au harcèlement qu'ils subissent ou ont subi dans le cadre de leur fonctions professionnelles. Certains ont été reconnus comme lanceurs d'alerte. Des articles au sujet du traitement subi par ces salariés sont parus dans la presse, notamment un dossier de quinze articles intitulé « EDF, la machine à broyer » publié par le média Blast. Plusieurs décisions de justice ont reconnu des situations de harcèlement moral. Des accusations de discriminations sont également portées à l'encontre d'EDF, en raison de l'état de santé, du handicap, du sexe, des origines et convictions religieuses prêtées ou encore des fonctions syndicales des salariés. Ces salariés font état de mises au placard et de licenciements abusifs et alertent sur la généralisation de ces pratiques de harcèlement et de discrimination. Ils évoquent également plusieurs cas de suicide et de tentatives de suicide. L'État, en tant que détenteur à 100 % de la société EDF, est fondé à se pencher sur ces alertes préoccupantes. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour faire la lumière sur ces allégations et sur ces cas reconnus par la justice de harcèlement d'EDF à l'encontre de certains salariés.
Question· Question écrite17754open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'ouverture de nouveaux forages pétroliers dans le pays, le respect des engagements climatiques de la France et le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé. On apprend que le gouvernement précédent a donné son accord à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface cinq fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Une extension qui semble à M. le député contraire aux engagements du pays ainsi qu'à plusieurs dispositions de nature constitutionnelle. D'abord, cette extension menace la nappe phréatique au cœur de l'aire d'alimentation des captages d'eau souterraine et ainsi l'approvisionnement en eau potable et la santé de 180 000 franciliens. En cela, cette autorisation met à mal la Constitution en l'article 1er de la Charte de l'environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ». De plus, l'autorisation fait peser des risques graves et immédiats sur les écosystèmes et en cela le Gouvernement pourrait se rendre complice d'écocide. Ensuite, le Gouvernement piétine par cette autorisation ses déclarations et engagements climatiques. En effet, Mme Élisabeth Borne a déclaré, lors de sa prise de fonction en 2022 devant l'Assemblée nationale, que la France allait devenir « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ». De plus, La France est signataire de l'accord de Paris, qui prévoit de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 45 % d'ici à 2030 par rapport à 2010 et d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, c'est-à-dire la neutralité carbone. Le Gouvernement renonçait déjà il y a plusieurs semaines à mettre à l'ordre du jour une loi de programmation énergie-climat visant à fixer un cap en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production et consommation d'énergie décarbonée. Aujourd'hui, il autorise une nouvelle capacité d'émission de CO2 alors qu'il y a une urgence impérative à sortir des énergies fossiles, comme le rappellent régulièrement les experts du GIEC. Pour toutes ces raisons, M. le député s'oppose fermement au projet. Vu les risques sanitaires et écologiques conséquents, les engagements climatiques de la France, la Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et précisément en vertu du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) et du principe de précaution (article 5), M. le député demande le retrait immédiat de cette autorisation. Plus largement, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin aux exceptions de la loi « Hulot » pour cesser au plus vite les forages pétro-gaziers sur le territoire français, conformément aux promesses gouvernementales.
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