Question 16698 — agriculture

Summary

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant agricole à investir dans de nouveaux équipements. Toutefois, ces investissements ne sont pas toujours souhaités, ni efficients pour l'exploitant. C'est notamment le cas pour l'action n° 2017-019, qui concerne l'acquisition de pulvérisateurs équipés d'un système de géolocalisation visant à éviter les recouvrements de pulvérisation. Pour cet équipement, l'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée et la date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture correspondant à la vente du matériel. Dans cette situation, certains exploitants pourraient pourtant préférer recourir à un prestataire externe plutôt que de réaliser un investissement dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qui viserait à permettre la production d'une facture de prestation, d'un prestataire agréé par le préfet, afin d'éviter à l'exploitant agricole d'avoir à acquérir un matériel aussi coûteux.

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