Question 16704 — justice

Summary

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

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