Question 16708 — justice

Summary

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Attaché à la protection des Français, au soutien des victimes d'infractions et à la préservation de la sécurité publique, il rappelle que le principe d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental constitue un fondement ancien du droit français. Toutefois, ce principe ne saurait faire obstacle à la nécessité de protéger durablement la société lorsque la dangerosité de l'auteur demeure avérée. Plusieurs affaires particulièrement dramatiques ont suscité une vive émotion dans l'opinion publique et alimenté les interrogations des victimes et de leurs familles quant aux modalités de suivi des personnes ayant commis des faits criminels ou délictuels graves sous l'empire d'un trouble mental. Dans ces conditions, il lui demande combien de personnes déclarées pénalement irresponsables font actuellement l'objet d'un suivi hospitalier ou médico-judiciaire à la suite de crimes ou délits graves ; quels sont les dispositifs juridiques permettant aujourd'hui d'évaluer et de contrôler leur dangerosité après une décision d'irresponsabilité pénale ; si le Gouvernement estime que les moyens humains, médicaux et judiciaires actuellement mobilisés sont suffisants pour assurer un suivi durable des profils les plus dangereux ; combien de personnes déclarées pénalement irresponsables ont été impliquées dans de nouveaux faits de violence au cours des dix dernières années ; enfin, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de renforcer les mesures de sûreté, de suivi et de contrôle pouvant être mises en œuvre à l'égard des personnes dont la dangerosité demeure établie, tout en préservant les garanties fondamentales attachées à l'état de droit et à la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.

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