France · Question · Question écrite
16712
Question 16712 — logement
Introduced
7 July 2026
Last action
7 July 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Housing
Source updated
7 July 2026
Summary
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inadaptation de nombreux bâtiments face aux fortes chaleurs. En France, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés aux fortes chaleurs, y compris les logements performants énergétiquement ou récents et un logement sur deux peut être considéré comme une bouilloire thermique. C'est une question de santé publique puisque, depuis 2015, près de 40 000 personnes sont décédées à cause de la chaleur. C'est aussi une question d'efficacité de la dépense publique : il n'est en effet pas souhaitable de continuer à financer des rénovations qui laissent persister voire aggravent l'inconfort en période estivale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les logements aux fortes chaleurs. Il lui demande en particulier s'il envisage l'inscription du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux et les diagnostics techniques globaux, l'obligation d'étudier le confort d'été dans le cadre d'une rénovation performante, la valorisation les travaux d'amélioration du confort d'été dans le DPE ou encore l'élargissement de la TVA à 5,5 % à l'ensemble des protections solaires extérieures efficaces contre la surchauffe.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 July 2026
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 7 July 2026
Sponsors
- Vincent Descoeur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16712
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE16712
- france · QANR5L17QE16712 · source updated 7 July 2026