Question 16722 — bois et forêts

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement, par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes. Ces recettes seraient reversées aux communes dans un délai pouvant atteindre 3 mois. Les élus ont émis de fortes réserves, au regard des conséquences prévisibles d'une telle mesure pour les communes forestières. Ils estiment que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes, et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable. Ils considèrent aussi que cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires. Ils craignent enfin des retards de paiement et des difficultés de trésorerie pour les communes. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les élus ont voté contre cette proposition inscrite au budget de l'établissement. Leur mécontentement, lié en partie à la proposition de mesure d'encaissement, résulte aussi des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Elle lui demande si cette mesure d'encaissement a été définitivement actée ou si le Gouvernement envisage d'en suspendre l'adoption et d'ouvrir une réelle concertation avec les élus des communes forestières.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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