Question 16723 — impôts et taxes

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'accès au logement dans certaines zones touristiques dites « tendues ». En particulier, un point bien spécifique vient poser de nombreuses difficultés. Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer le seuil de chiffre d'affaires spécifiques et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme. Cette suppression de l'avantage fiscal est en premier lieu inefficace, puisque les 190 000 meublés classés représentent à peine 20 % du parc des meublés de tourisme en France, se trouvant donc minoritaires dans le parc locatif proposé par les plateformes. Elle est par ailleurs pénalisante, dans la mesure où les loueurs de meublés classés sont pour la plupart des non-professionnels, pour qui la location ne constitue qu'un complément de revenus. Enfin, celle-ci est tout simplement contre-productive, car les propriétaires n'auraient plus aucun intérêt à classer leurs biens, avec pour conséquence une possible dégradation de la qualité de l'offre laissée sans contrôle. Une telle mesure irait ainsi en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement et des territoires sur la nécessaire revalorisation des prestations de la filière tourisme. Des professionnels du tourisme recommandent, en lieu et place de cette mesure, de procéder à l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires afin de cibler plus particulièrement les multi-propriétaires. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir s'il compte renoncer à la modification du taux d'abattement fiscal concernant les meublés classés et s'il entend suivre l'avis des professionnels du secteur en s'engageant sur l'abaissement du plafond du chiffre d'affaires.

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1. 2 April 2024

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