Question 16724 — impôts et taxes

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la perception à tort de la taxe de séjour sur les mineurs par les opérateurs numériques tels que Airbnb. En effet, cette situation pose problème dans la mesure où les mineurs devraient normalement être exemptés de cette taxe de séjour, conduisant à des trop-perçus de la part des opérateurs numériques. Jusqu'en 2019, le reversement de la taxe de séjour était effectué par les hébergeurs et ne posait que peu de difficultés. Cependant, les choses ont aujourd'hui changé et les démarches sont d'une grande complexité. Airbnb, par exemple, affirme que leur logiciel n'est pas en mesure de prendre en compte les exonérations et que, si un trop perçu est constaté, c'est alors aux voyageurs de faire une demande de remboursement. Les services en charge du tourisme au sein des conseils départementaux s'alignent d'ailleurs généralement sur cette position, soulignant qu'il est à la charge des vacanciers de se faire rembourser. Cette situation est porteuse de difficultés administratives ainsi que d'un poids pour les hébergeurs et pour les vacanciers qui n'a pas lieu d'être. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir quelles mesures le Gouvernemnt entend mettre en œuvre pour effectuer un meilleur contrôle et une meilleure prise en charge de la taxe de séjour par les opérateurs numériques.

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1. 2 April 2024

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