Question 16728 — collectivités territoriales

Summary

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations issues de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 concernant les conditions de constitution d'une société publique locale (SPL) par des collectivités locales et leurs groupements. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas être actionnaire d'une société dont l'objet ne correspond pas à ses compétences. Toutefois, il existait une incertitude sur l'interprétation à retenir concernant les sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent seulement en partie de la compétence de la collectivité ou du groupement. Pendant plusieurs années, des jurisprudences contradictoires ont laissé planer une incertitude juridique importante quant à la question de savoir si les collectivités territoriales devaient détenir l'ensemble des compétences correspondant à l'objet social - aux missions - de la SPL créée. Le Conseil d'État a mis fin à cette incertitude dans sa décision du 14 novembre 2018 selon laquelle « hormis le cas (...) où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. » Cette interprétation stricte des dispositions du CGCT pose notamment des questions en termes de sécurité juridique car il semblerait que les SPL constituées sur un modèle « à la carte » soient nombreuses. Elles rassemblent des compétences complémentaires et constituent, à ce titre, un outil utile de mutualisation. Au 1er juin 2018, il existait 359 SPL en France selon le recensement de la Fédération des entreprises publiques locales. Par ailleurs, les interrogations issues de la jurisprudence récente du Conseil d'État ont un impact sur les modèles des SPL à venir et leur actionnariat, qui pourrait mettre à mal un tissu d'acteurs dont nous avons besoin pour réussir nos politiques publiques de développement territorial. Aussi, il la prie de lui faire savoir si le Gouvernement entend passer par la voie législative pour corriger les effets de cette jurisprudence. Les réflexions menées à cette occasion seraient par ailleurs l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des entreprises publiques locales dans le développement de tous les territoires.

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1. 1 December 2019

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