Question 16731 — communes

Summary

Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par les maires des communes les moins peuplées pour assurer le contrôle des établissements recevant du public de 5e catégorie sans hébergement. En effet depuis plusieurs années déjà, ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par les commissions de sécurité. Ainsi, les maires, qui autorisent les travaux et leur ouverture au public, ne bénéficient-ils plus de l'aide et de l'appui d'une expertise publique pour fonder leurs décisions en la matière. Or la responsabilité qu'ils endossent nécessite une prise de décision parfaitement éclairée et fondée sur une expertise technique fiable et incontestable. Le recours à des bureaux d'études privés est onéreux pour une commune disposant de peu de moyens budgétaires et financiers et il n'est pas possible d'en répercuter le coût sur les pétitionnaires. Elle souhaite connaître ses intentions pour apporter aux maires une solution leur permettant d'exercer au mieux cette compétence, déléguée par l'État, sans que les moyens correspondant n'aient été transférés.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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