Question 16731 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.

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1. 2 April 2024

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