Question 16732 — communes

Summary

Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'agissant de communes soumises à de fréquentes évolutions démographiques. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, cet article n'apporte aucune précision sur le sort des communes de plus de 3 500 habitants qui, au gré de la fluctuation de la population au sein de l'agglomération à laquelle elles appartiennent, se voient assujetties, ou non, en fonction des recensements annuels, à la loi SRU. Il a été rapporté à Mme la députée que, consécutivement à la sortie de communes du périmètre fixé à l'article 55, certains préfets y autoriseraient la vente de logements locatifs sociaux, sans prendre en compte l'éventualité que les communes concernées soient à nouveau soumises à la loi à très court terme. C'est le cas notamment de la commune d'Avesnes-les-Aubert, dans le Nord, qui d'un côté est appelée par la préfecture à maintenir ses efforts en termes de programmation de logements locatifs sociaux (en vue d'un re-basculement du nombre d'habitants de la commune voisine de Caudry à 15 000), et de l'autre assiste impuissamment à la vente d'un de ses logements sociaux car elle ne rentre plus dans le périmètre de la loi SRU depuis 2018. L'imprécision de l'article 55 sur les effets des fluctuations de population ajoutée à la contradiction des directives préfectorales cristallisent la frustration et la colère des maires qui, avec des moyens souvent limités, s'efforcent de concilier les obligations légales avec les attentes des habitants. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par Mme la ministre pour remédier au cas des communes qui, en matière de logements locatifs sociaux, sont dépendantes des évolutions démographiques fréquentes d'une commune avoisinante.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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