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France · Question · Question écrite

16738

Question 16738 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2026

Last action

7 July 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment

Source updated

7 July 2026

Healthcare · Environment

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.

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Timeline

  1. 7 July 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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