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France · Question · Question écrite

1674

Question 1674 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 March 2017

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Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus à prendre en compte pour bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, actuellement, un contentieux se développe entre les particuliers et les CAF autour de la possibilité ou non de demander les relevés bancaires des bénéficiaires du RSA pour incorporer ces sommes dans le calcul du RSA. Aujourd'hui, le code de l'action sociale et des familles évoque seulement une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s'appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire » sans préciser la liste des pièces exigibles. Ce flou est porteur de nombreuses incertitudes pour les administrés comme pour les CAF. Il conduit en plus à la radiation voire à la pénalisation d'administrés qui pensaient ne pas avoir à déclarer de tels revenus. Cette incertitude contribue aussi à la sous-utilisation du RSA par les potentiels bénéficiaires. Il lui demande donc de clarifier la question de l'incorporation de tels revenus dans l'attribution du RSA.

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Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 March 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 March 2017

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