Question 16741 — départements

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), mis en place par la loi du 28 décembre 2015. Instance de démocratie locale, composée de formations spécialisées (personnes âgées, personnes handicapées) comprenant chacune trois collèges, un quatrième collège regroupe les deux formations, Il est consulté sur plusieurs domaines et formule des recommandations. Ainsi, les acteurs locaux peuvent-ils s'exprimer et participer aux décisions locales sur les politiques de l'autonomie. Les membres exercent leur mandat à titre gratuit pour une durée de trois ans. Le CDCA vote un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement. Or la loi et le décret d'application du CDCA ne prévoient pas de moyens alloués au fonctionnement du CDCA. En effet, il n'est pas concevable que les membres de cette instance se rendent aux commissions et aux assemblées plénières à leurs frais, sans qu'une prise en charge des frais de déplacement ou autre défraiement ne soit prévue. Certains membres, en activité, doivent poser un jour de congé pour assister au CDCA. Enfin, les départements qui supportent déjà une charge considérable en matière de financement des solidarités, ne sauraient être mis à contribution sans une compensation financière de l'État. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour financer le fonctionnement du CDCA.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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