Question 16745 — mort et décès

Summary

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque ces dernières doivent être transportées par avion, elles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour que les dépouilles des défunts ne puissent plus être considérées comme des marchandises par les transporteurs aériens et pour que la fiscalité sur les prestations de transfert de défunts par voie aérienne qui pèse sur les familles endeuillées soit revue à la baisse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage des initiatives afin que la direction générale de l'aviation civile et les organisations internationales en charge du transport aérien prennent en considération le principe de décence liée aux transports de dépouilles mortelles.

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1. 2 April 2024

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