Michèle Peyron

Question 943 — enfants

France · National Assembly

Question 2388 — travail

France · National Assembly

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annualisation ou la modélisation des heures de travail des emplois de vie scolaire et des assistantes de vie scolaire. Les AVS et EVS sont généralement des contrats aidés de type contrat unique d'insertion, ce sont donc des contrats de droit privé. Les AVS et EVS n'ont pas une rémunération importante, environ 680 euros de salaire net par mois pour 20 heures hebdomadaires. Plusieurs soulignent travailler 24 heures par semaine, sans que ne soit décomptées leurs heures supplémentaires, malgré leur bas salaire. Cela est justifié en raison du nombre plus importants de semaines de congé, supérieurs au cinq semaines légales. Il s'agit donc de « rattraper » ces congés en ne rémunérant pas les heures supplémentaires. Or le principe d'une annualisation de temps de travail imposée au salarié en contrat CUI-CAE, rémunéré sur la base de 20 heures hebdomadaire, est illégal. Il fait l'objet d'une condamnation systématique devant les tribunaux prud’homaux. De plus, le ministère de l'éducation nationale a, dans une recommandation en 2016, demandé de cesser le recours à cette pratique aux rectorats. Il semble pourtant que cette pratique soit toujours en cours. Les AVS et EVS sont pourtant des acteurs essentiels pour le bon fonctionnement des établissements scolaires et l'accompagnement des élèves. Aussi, elle lui demande de réaffirmer cette interdiction afin que cette pratique cesse.

Question 9476 — énergie et carburants

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l'efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s'agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d'optimiser la production, l'acheminement, la distribution et la consommation de l'électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu'en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « intelligent », sur le territoire français. Ce compteur doit permettre de faciliter les démarches des usagers en communicant directement les données de consommation. De plus il est capable de s'auto-paramétrer afin d'éviter le déplacement des agents techniques dans un certain nombre de situations. Le compteur Linky a également une visée écologique en permettant de faciliter l'insertion des énergies renouvelables dans chaque territoire. Enfin, il doit permettre aux consommateurs de prendre des initiatives pour réduire leur consommation grâce à une meilleure information. Pourtant, beaucoup de critiques se font entendre, qu'elles viennent de citoyens sceptiques ou de groupes « anti-Linky » plus radicaux, et se concentrent à la fois sur les inquiétudes de mise en péril de la vie privée des usagers, ainsi que sur les risques pour la santé, du fait d'ondes électromagnétiques, ou du risque d'incendie. Par ailleurs, l'aspect écologique est remis en question et les bénéfices économiques d'Enedis sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apaiser la situation et répondre aux critiques et aux inquiétudes de la population.

Question 486 — agriculture

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Question 2798 — associations et fondations

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Question 33213 — réfugiés et apatrides

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question 4961 — professions de santé

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, le décret du 29 aout 2008 a autorisé les infirmiers à procéder à la revaccination, sans prescription médicale, des personnes fragiles contre la grippe. Or ce décret limite la vaccination au seul vaccin contre la grippe et au public fragile, les personnes âgées (65 ans et plus) et aux malades chroniques dont la vaccination antigrippale est recommandée. L'entourage étant exclu de cette vaccination, la portée de la couverture vaccinale est, par conséquent, limitée. Étant donné que les infirmiers sont formés à la vaccination et la pratique déjà, ces limitations semblent peu compréhensibles, notamment puisqu'il s'agit de revaccination. Les infirmiers participent largement à la couverture vaccinale. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il prévoit d'élargir les prérogatives de vaccination des infirmiers.

Question 743 — santé

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Question 351 — fonction publique hospitalière

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Question 1901 — santé

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Question 2064

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Question 39537 — enseignement

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des difficultés en matière d'éducation auxquelles la Seine-et-Marne doit faire face tant d'un point de vue du nombre d'élèves par classe que du remplacement des professeurs absents. Bien que le nombre de professeurs pour 100 élèves en Seine-et-Marne soit passé de 4,96 en 2012 à 5,08 en 2015 et à 5,25 en 2020 (selon la direction des services départementaux de l'éducation nationale), les inégalités territoriales sont toujours présentes et semblent s'accroître. Dans les communes de la circonscription de Mme la députée, et notamment à Combs-la-Ville, Pontault-Combault et Brie-Comte-Robert, il y a en moyenne 25,5 élèves par classe dans le premier degré alors qu'ils sont environ 21,2 à Meaux et 21,6 à Melun. À ces difficultés s'ajoute le non-remplacement des professeurs absents sur de longues périodes ayant un impact négatif sur les élèves et leurs familles. Face à ces constats, les professeurs et les parents d'élèves demandent des créations de postes afin de permettre à chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé lui permettant de faire face sereinement aux difficultés rencontrées. Aussi, elle lui demande si des créations de postes sont prévues en Seine-et-Marne et quelles sont les autres mesures concrètes mises en place par le ministère afin de pallier ces inégalités scolaires et territoriales. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix, lorsque la situation épidémiologique le permettait, de laisser les écoles ouvertes afin d'éviter d'accentuer les inégalités entre les élèves et les retards d'apprentissage déjà constatés après le premier confinement. Cette stratégie a notamment été rendue possible par l'embauche en contrat court de personnels enseignants ou non (conseillers pédagogiques, réseau d'aides spécialisées). Ainsi, elle souhaiterait savoir si ces postes ont vocation à être pérennisés dans le temps.

Question 169 — enfants

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Question 1208 — professions de santé

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d'évolution dans leur carrière. Afin de faire reconnaître leur diplôme, ils sont obligés de suivre la procédure d'autorisation d'exercice, qui ne prend pas en compte leur expérience en hôpital français. Cette procédure suppose l'obtention d'un concours (liste A). Néanmoins, selon les spécialités, un nombre restreint voire nul de postes est à pourvoir (en 2015, 10 % des candidats de la liste A ont obtenu la spécialité de leur choix). Jusqu'au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu valoriser leurs acquis d'expérience en se présentant à l'examen liste C. Le dispositif n'ayant pas été reconduit, la situation de ces praticiens n'est pas pérenne. Ils représentent pourtant une partie de la solution à la désertification médicale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de stabiliser leur situation.

Question 1415 — santé

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. En effet, cette maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par des crises, est responsable de manifestations cliniques multiples (douleurs chroniques, fatigue intense, troubles locomoteurs ou respiratoires, risques hémorragiques etc.) touchant tous les organes. Cette maladie touche 2 % de la population caucasienne, soit un million de personnes en France et près de dix millions en Europe. Cette maladie engendre des situations de handicap qui ne sont pas reconnues par une majorité de praticiens. Par conséquent, il existe une errance diagnostique des patients, parfois qui se compte en plusieurs décennies. Il existe pourtant des thérapeutiques efficaces mais peu connues par le corps médical. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de permettre une reconnaissance totale de cette pathologie.

Question 2628 — élus

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Question 5626 — établissements de santé

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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de la clinique Saint-Jean l'Ermitage. En effet, l'ensemble des communautés médicales du groupe hospitalier sud Île-de-France (Melun-Brie-Comte-Robert) et de la clinique Saint-Jean l'Ermitage s'inquiète des suites données au redressement judiciaire de la clinique. Si deux offres de reprises ont été formulées auprès de l'administrateur judiciaire, c'est bien la proposition déposée le 31 janvier 2018 par le groupe hospitalier sud Île-de-France qui recueille un soutien particulier de la part de ces communautés mais aussi d'un nombre important d'élus. Ces derniers, ayant à cœur de préserver l'équilibre public-privé sur le territoire, dont le processus d'élaboration a pris du temps, considèrent que la deuxième offre de reprise, émise par un repreneur privé, risquerait de remettre en cause l'adéquation entre les services de la clinique et les enjeux du territoire. S'il est souligné que l'installation de nouvelles cliniques est tout à fait envisageable dans un cadre concerté d'une stratégie médicale de long terme et le maintien des emplois de la clinique, seule l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France semble être en mesure de répondre aux besoins du territoire. Afin de remplir pleinement les objectifs d'intérêt général et de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France, élaboré en accord avec les communautés médicales de l'hôpital et celle de la clinique.

Amendement AS76 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 5 June 2024

Amendement AS37 — ART. 2

France · National Assembly · 1 June 2024

Amendement AS32 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 1 June 2024

Amendement AS42 — ART. 3

France · National Assembly · 1 June 2024

Amendement AS47 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 1 June 2024

Amendement AS43 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 1 June 2024

Amendement AS49 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 1 June 2024