Question· Question écrite9476answered
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l'efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s'agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d'optimiser la production, l'acheminement, la distribution et la consommation de l'électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu'en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « intelligent », sur le territoire français. Ce compteur doit permettre de faciliter les démarches des usagers en communicant directement les données de consommation. De plus il est capable de s'auto-paramétrer afin d'éviter le déplacement des agents techniques dans un certain nombre de situations. Le compteur Linky a également une visée écologique en permettant de faciliter l'insertion des énergies renouvelables dans chaque territoire. Enfin, il doit permettre aux consommateurs de prendre des initiatives pour réduire leur consommation grâce à une meilleure information. Pourtant, beaucoup de critiques se font entendre, qu'elles viennent de citoyens sceptiques ou de groupes « anti-Linky » plus radicaux, et se concentrent à la fois sur les inquiétudes de mise en péril de la vie privée des usagers, ainsi que sur les risques pour la santé, du fait d'ondes électromagnétiques, ou du risque d'incendie. Par ailleurs, l'aspect écologique est remis en question et les bénéfices économiques d'Enedis sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apaiser la situation et répondre aux critiques et aux inquiétudes de la population.
Question· Question écrite1208open
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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d'évolution dans leur carrière. Afin de faire reconnaître leur diplôme, ils sont obligés de suivre la procédure d'autorisation d'exercice, qui ne prend pas en compte leur expérience en hôpital français. Cette procédure suppose l'obtention d'un concours (liste A). Néanmoins, selon les spécialités, un nombre restreint voire nul de postes est à pourvoir (en 2015, 10 % des candidats de la liste A ont obtenu la spécialité de leur choix). Jusqu'au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu valoriser leurs acquis d'expérience en se présentant à l'examen liste C. Le dispositif n'ayant pas été reconduit, la situation de ces praticiens n'est pas pérenne. Ils représentent pourtant une partie de la solution à la désertification médicale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de stabiliser leur situation.
Question· Question écrite1415open
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L'errance diagnostique et l'innovation en matière de thérapeutique pour les maladies rares sont des préoccupations de la ministre des solidarités et de la santé. Afin que chaque patient puisse être orienté et pris en charge, il existe au niveau territorial des réseaux de centres de prise en charge tous coordonnés par des filières maladies rares qui permettent précisément l'organisation du parcours de soin, le développement des travaux de recherche et le développement de l'enseignement en concertation avec les professionnels de santé, les associations de malades, les unités de recherche et l'industrie. La nouvelle labellisation, qui a été réalisée pour les centres maladies rares et inscrite dans l'arrêté du 8 août 2017, a désigné trois centres de références spécifiques à la prise en charge des syndromes d'Ehlers-Danlos: pour les syndromes vasculaires, celui coordonné à l'Hôpital Européen Georges Pompidou (AP-HP) et pour les autres syndromes, 2 centres l'un coordonné situé à l'hôpital Necker (AP-HP) et l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré (APHP). Plus globalement il existe en réseau avec ces centres de référence de nombreux centres de compétence labellisés pour couvrir the whole of territoire. the whole of ces centres sont en capacité de poser un diagnostic éclairé des syndromes d'Ehlers-Danlos souvent confondus avec le large spectre des hypermobilités articulaires.
Question· Question écrite2388open
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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annualisation ou la modélisation des heures de travail des emplois de vie scolaire et des assistantes de vie scolaire. Les AVS et EVS sont généralement des contrats aidés de type contrat unique d'insertion, ce sont donc des contrats de droit privé. Les AVS et EVS n'ont pas une rémunération importante, environ 680 euros de salaire net par mois pour 20 heures hebdomadaires. Plusieurs soulignent travailler 24 heures par semaine, sans que ne soit décomptées leurs heures supplémentaires, malgré leur bas salaire. Cela est justifié en raison du nombre plus importants de semaines de congé, supérieurs au cinq semaines légales. Il s'agit donc de « rattraper » ces congés en ne rémunérant pas les heures supplémentaires. Or le principe d'une annualisation de temps de travail imposée au salarié en contrat CUI-CAE, rémunéré sur la base de 20 heures hebdomadaire, est illégal. Il fait l'objet d'une condamnation systématique devant les tribunaux prud’homaux. De plus, le ministère de l'éducation nationale a, dans une recommandation en 2016, demandé de cesser le recours à cette pratique aux rectorats. Il semble pourtant que cette pratique soit toujours en cours. Les AVS et EVS sont pourtant des acteurs essentiels pour le bon fonctionnement des établissements scolaires et l'accompagnement des élèves. Aussi, elle lui demande de réaffirmer cette interdiction afin que cette pratique cesse.
Question· Question écrite33213answered
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Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question écrite39537answered
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des difficultés en matière d'éducation auxquelles la Seine-et-Marne doit faire face tant d'un point de vue du nombre d'élèves par classe que du remplacement des professeurs absents. Bien que le nombre de professeurs pour 100 élèves en Seine-et-Marne soit passé de 4,96 en 2012 à 5,08 en 2015 et à 5,25 en 2020 (selon la direction des services départementaux de l'éducation nationale), les inégalités territoriales sont toujours présentes et semblent s'accroître. Dans les communes de la circonscription de Mme la députée, et notamment à Combs-la-Ville, Pontault-Combault et Brie-Comte-Robert, il y a en moyenne 25,5 élèves par classe dans le premier degré alors qu'ils sont environ 21,2 à Meaux et 21,6 à Melun. À ces difficultés s'ajoute le non-remplacement des professeurs absents sur de longues périodes ayant un impact négatif sur les élèves et leurs familles. Face à ces constats, les professeurs et les parents d'élèves demandent des créations de postes afin de permettre à chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé lui permettant de faire face sereinement aux difficultés rencontrées. Aussi, elle lui demande si des créations de postes sont prévues en Seine-et-Marne et quelles sont les autres mesures concrètes mises en place par le ministère afin de pallier ces inégalités scolaires et territoriales. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix, lorsque la situation épidémiologique le permettait, de laisser les écoles ouvertes afin d'éviter d'accentuer les inégalités entre les élèves et les retards d'apprentissage déjà constatés après le premier confinement. Cette stratégie a notamment été rendue possible par l'embauche en contrat court de personnels enseignants ou non (conseillers pédagogiques, réseau d'aides spécialisées). Ainsi, elle souhaiterait savoir si ces postes ont vocation à être pérennisés dans le temps.
Question· Question écrite4961open
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, le décret du 29 aout 2008 a autorisé les infirmiers à procéder à la revaccination, sans prescription médicale, des personnes fragiles contre la grippe. Or ce décret limite la vaccination au seul vaccin contre la grippe et au public fragile, les personnes âgées (65 ans et plus) et aux malades chroniques dont la vaccination antigrippale est recommandée. L'entourage étant exclu de cette vaccination, la portée de la couverture vaccinale est, par conséquent, limitée. Étant donné que les infirmiers sont formés à la vaccination et la pratique déjà, ces limitations semblent peu compréhensibles, notamment puisqu'il s'agit de revaccination. Les infirmiers participent largement à la couverture vaccinale. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il prévoit d'élargir les prérogatives de vaccination des infirmiers.
Question· Question écrite5626open
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de la clinique Saint-Jean l'Ermitage. En effet, l'ensemble des communautés médicales du groupe hospitalier sud Île-de-France (Melun-Brie-Comte-Robert) et de la clinique Saint-Jean l'Ermitage s'inquiète des suites données au redressement judiciaire de la clinique. Si deux offres de reprises ont été formulées auprès de l'administrateur judiciaire, c'est bien la proposition déposée le 31 janvier 2018 par le groupe hospitalier sud Île-de-France qui recueille un soutien particulier de la part de ces communautés mais aussi d'un nombre important d'élus. Ces derniers, ayant à cœur de préserver l'équilibre public-privé sur le territoire, dont le processus d'élaboration a pris du temps, considèrent que la deuxième offre de reprise, émise par un repreneur privé, risquerait de remettre en cause l'adéquation entre les services de la clinique et les enjeux du territoire. S'il est souligné que l'installation de nouvelles cliniques est tout à fait envisageable dans un cadre concerté d'une stratégie médicale de long terme et le maintien des emplois de la clinique, seule l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France semble être en mesure de répondre aux besoins du territoire. Afin de remplir pleinement les objectifs d'intérêt général et de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France, élaboré en accord avec les communautés médicales de l'hôpital et celle de la clinique.
Question· Question écrite16745open
France · National Assembly · 2 April 2024
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque ces dernières doivent être transportées par avion, elles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour que les dépouilles des défunts ne puissent plus être considérées comme des marchandises par les transporteurs aériens et pour que la fiscalité sur les prestations de transfert de défunts par voie aérienne qui pèse sur les familles endeuillées soit revue à la baisse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage des initiatives afin que la direction générale de l'aviation civile et les organisations internationales en charge du transport aérien prennent en considération le principe de décence liée aux transports de dépouilles mortelles.
Question· Question écrite745answered
France · National Assembly · 9 August 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la faible attractivité de la profession des médecins des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, Mme la députée remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Le manque d'attractivité des professions de la PMI y est central dans ce rapport. Elle avait notamment constaté une diminution progressive et constante du nombre de médecins de PMI, passant de 2 210 ETP en 2010 à 2 040 ETP en 2015, soit une baisse du taux d'évolution de 7,7 points de pourcentage. Ces difficultés multifactorielles s'expliquent notamment par des départs en retraite non compensés (le rapport évaluant à deux tiers le nombre de médecins de PMI atteignant l'âge de départ à la retraite d'ici 2020), un défaut d'attractivité dans certaines zones géographiques et une profession peu connue des étudiants. Le salaire des médecins de PMI peut également être considéré comme un facteur de défaut d'attractivité, avec un traitement brut en début de carrière à 2 137 euros pour un temps plein (données 2018). Elle formulait ainsi plusieurs propositions afin de revaloriser et de renforcer l'attractivité du statut de médecin de PMI dont le recrutement de 300 ETP d'ici 2022 et la création d'une prime de 300 euros par mois de lutte contre les inégalités territoriales de santé pour les médecins de PMI. Ces solutions de court terme s'inscrivaient dans la recommandation d'une refondation plus globale de la profession via notamment une refonte de leur grille salariale et la création d'un corps de médecin de santé publique, de prévention et de promotion de la santé qui permettrait plus de passerelle et d'évolution de carrière. Aussi, elle souhaiterait connaître la situation globale de la profession en 2022 et les pistes de réflexion du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession.
Question· Question écrite623answered
France · National Assembly · 9 August 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet de la revalorisation de la profession d'infirmier et d'infirmière puéricultrice travaillant notamment dans les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, elle remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Elle formulait ainsi plusieurs propositions, dont l'inscription de leurs actes à la nomenclature générale des actes professionnels remboursés par l'assurance maladie. Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend à l'article 35 une demande de rapport sur la mise en œuvre des négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de PMI parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie et d'évaluer en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du rapport et l'état des négociations à ce sujet.
Question· Question écrite586answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications au sujet du déploiement de la fibre en Seine-et-Marne et des comportements problématiques de certains opérateurs téléphoniques dans le raccordement au réseau internet. Dans plusieurs communes de sa circonscription et notamment à Combs-la-Ville, les habitants font face à des débranchements intempestifs de leur ligne. En effet, il semblerait que ces opérateurs se mènent une véritable « guerre » dans le raccordement au réseau internet en débranchant notamment les lignes de leurs concurrents. Ce constat fut également partagé par la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lors d'un déplacement au sein de l'agglomération Grand Paris Sud dont Combs-la-Ville fait partie. Si le raccordement des habitations est placé sous la responsabilité de l'opérateur commercial, celui-ci est bien souvent délégué à de nombreux sous-traitants. Ces débranchements entravent donc le bon développement du plan France Très Haut Débit dont les objectifs sont notamment de garantir le bon haut débit pour tous d'ici la fin 2020 et le très haut débit pour tous d'ici la fin 2022. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du déploiement de la fibre en Seine-et-Marne et savoir si le Gouvernement a engagé des discussions avec les opérateurs téléphoniques afin que ces pratiques n'aient plus lieu.
Question· Question écrite415answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du déploiement du 100 % santé et de son évaluation. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif propose à tous les Français disposant d'une complémentaire santé responsable ou solidaire une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des soins et des équipements en audiologie, optique et dentaire, l'objectif étant d'améliorer l'accès aux soins notamment pour les plus modestes et de renforcer la prévention. Après une première année de déploiement, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié en juillet 2022 une enquête sur la connaissance de ce dispositif par les Français et sur leur intention d'y recourir. Bien que la notoriété du dispositif progresse (53 % déclarent connaître le dispositif), celui-ci reste moins connu que les autres prestations sociales. Selon la Drees, « les personnes au courant de ce dispositif sont celles qui attachent de l'importance à leur santé ». Ce dispositif semble également mal compris puisque 35 % des sondés pensent ne pas y avoir accès du fait de leur revenu alors même que le dispositif est ouvert à l'ensemble des Français. Par ailleurs, comme le souligne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans son communiqué de presse du 7 juillet 2022, certains professionnels de santé refuseraient d'en informer leurs patients ou dénigreraient l'offre. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de communiquer davantage sur ce dispositif afin d'en améliorer la compréhension et connaître les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer du bon déploiement de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite447answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur du harcèlement scolaire que connaissent de nombreux élèves LGBTQ+ et de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences, dont celles à caractère homophobe et transphobe, au sein des écoles. Selon le rapport publié en 2020 par le député Erwan Balanant, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France. Le harcèlement scolaire prend différentes formes (physique, moral, cyber harcèlement, sexuel) et a des conséquences pernicieuses et durables dans le développement personnel des enfants. À l'aune de ce constat, de nombreuses avancées ont été votées sous la précédente législature afin de lutter contre le harcèlement scolaire (création d'un délit d'harcèlement scolaire, programme pHARe, numéro national contre les violences numériques 3018, renforcement des maisons des adolescents pour libérer la parole des victimes etc.). Cependant, la situation des élèves LGBTQ+ est toujours aussi préoccupante bien que le ministère ait lancé une campagne de sensibilisations aux violences et aux discriminations homophobes et transphobes. Comme le souligne une étude réalisée en 2022 par BVA pour le Refuge, les personnes LGBTQ+ considèrent l'école comme un lieu de souffrance. Ce constat est également partagé par deux autres études menées par Mickael Jardin (Juin 2022) et Arnaud Alessandrin et Johanna Dagorn (septembre 2020). Aussi, en rappelant son soutien sans faille et sa détermination aux enfants harcelés et à leurs familles, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexion du Gouvernement afin de lutter davantage contre le harcèlement scolaire des personnes LGBTQ+ et si l'application des mesures de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit un volet dédié aux violences et discriminations homophobes et transphobes.
Question· Question écrite493answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de la prise en charge de l'arrêt naturel d'une grossesse, ou plus communément appelé « fausse couche » et de l'accompagnement des femmes et des futurs co-parents, face à cette épreuve particulièrement douloureuse et traumatisante. Selon une étude publiée dans la revue médicale « The Lancet », on estime qu'une grossesse sur quatre conduits à une « fausse couche » et une femme sur dix y seraient confrontée au moins une fois au cours de sa vie. En effet, selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), 200 000 « fausses couches » seraient dénombrées pour environ 700 000 naissances par an en France. Dès lors, leur prise en charge apparaît comme un enjeu de santé publique majeur. Cependant, cette épreuve semble encore être un tabou pour la société. De nombreux témoignages de femmes font état d'une prise en charge qui serait défaillante et traumatisante (auscultation à côté des salles de naissance, attentes de plusieurs semaines entre l'arrêt de la grossesse et le curetage, absence d'explications de la part de certains médecins etc.) Certains parcours de soins vécus semblent également s'apparenter à des violences gynécologiques comme l'a montré le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2018. Enfin, si les médecins prescrivent généralement un arrêt de travail aux femmes, il est possible de constater de fortes disparités dans cette prescription qui d'ailleurs ne concerne pas les co-parents. Aussi, partageant le désarroi de nombreuses femmes et futurs co-parents, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a engagé des pistes de réflexion sur l'amélioration de la prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique des femmes connaissant un arrêt naturel de leur grossesse et si la constitution d'un véritable parcours de soins spécifique semble envisageable notamment en vue de consacrer plus de moyens à la formation des personnels soignants. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'information autour des « fausses couches » dans la société. Et enfin, à l'aune de l'exemple de la Nouvelle-Zélande qui en mars 2021 a mis en place un congé de trois jours pour les femmes et les hommes traversant cette épreuve, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait soutenir la proposition d'instaurer un congé de même nature en France.
Question· Question écrite497answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, aimed at transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour the whole ofs médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.
Question· Question écrite533answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la multiplication des rassemblements festifs à caractère musical, plus communément appelés rave parties ou free parties , et des nuisances et troubles qu'ils occasionnent. Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants), l'organisation de ces rassemblements est soumise à une déclaration, un mois avant la date de l'évènement, auprès du maire si ceux-ci n'excèdent pas les 500 personnes et auprès du préfet dans le cas contraire. Par ailleurs, des documents relatifs à l'accord du propriétaire du terrain et à la sécurité des participants doivent être fournis pour bénéficier d'une autorisation. Cependant, au vu de la multiplication de ces évènements, notamment pendant l'été, et de la difficile application des mesures d'interdiction et de sanction, il semblerait que le cadre juridique actuel ne soit guère adapté au caractère inopiné et dissimulé de ces rassemblements qui ont récemment eu lieu à Solers, dans la neuvième circonscription de Seine-et-Marne. Aussi, partageant la colère et le désarroi des élus locaux comme des riverains, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit une modification de la réglementation permettant de lutter davantage contre ce type de rassemblement, en envisageant notamment de ne plus imposer ou d'abaisser le seuil au-delà duquel ces évènements doivent être déclarés en préfecture. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si des moyens supplémentaires accordés aux forces de l'ordre sont prévus afin de renforcer leur action.
Question· Question écrite393answered
France · National Assembly · 26 July 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'implantation future à Combs-la-Ville d'un entrepôt de logistique appartenant à l'entreprise Chronopost. L'entreprise souhaite effectivement implanter d'ici la fin de l'année 2024 un entrepôt de 50 000 m², capable de traiter plus de 700 000 colis par jour, en lieu et place d'une zone naturelle dont le projet de départ était initialement de transformer en friche écologique associant artisanat et développement durable. Il convient également de souligner l'opposition de nombreux riverains à ce projet notamment du fait de la proximité de leurs résidences. L'implantation de cet entrepôt participerait donc au phénomène d'artificialisation des sols pour lequel les législateurs ont été amenés à se prononcer sous la précédente mandature. En effet, en France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année alors même que cela participe grandement au changement climatique et à l'érosion de la biodiversité tout en portant atteinte au potentiel agricole et au stockage carbone. L'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 en s'appuyant notamment sur un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années. Le ZAN est également défini à l'action 10 du plan de biodiversité qui répond notamment à l'objectif 15 des objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies. Si l'artificialisation des terres pour la mise en place d'entrepôts logistiques possède une réglementation particulière afin de soutenir le développement économique des territoires, l'implantation des entrepôts logistiques nécessite un examen de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) comme le préconise la loi des demandes de dérogation pour tous les projets artificialisant une surface supérieure à 3 000 m2 ainsi qu'une étude d'impact prenant en compte les incidences du projet sur l'artificialisation des sols. Aussi, partageant les réticences face à ce projet et conformément à ses engagements de soutenir avec détermination la non-artificialisation des terres en Seine-et-Marne en vue de protéger les espaces naturels, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de la législation concernant les dérogations à l'artificialisation des sols pour l'implantation d'entrepôts logistiques en Île-de-France et notamment en Seine-et-Marne ainsi que les modalités de la mise en application de la loi et ces déclinaisons territoriales dans la région.
Question· Question écrite39460open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions démographiques en matière de santé auxquelles la Seine-et-Marne doit faire face tant d'un point de vue de la médecine de ville que des établissements de santé. En effet, l'accès aux soins semble de plus en plus compliqué pour de nombreux Seine-et-Marnais. D'après l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), 800 médecins généralistes sont en activité en Seine-et-Marne au 31 décembre 2020, c'est-à-dire un ratio en moyenne de moins de six généralistes pour 10 000 Seine-et-Marnais, soit une baisse de 13 % par rapport à 2016. Par ailleurs, 86 % des médecins ne sont pas en mesure d'accueillir de nouveaux patients selon une étude menée par l'UFC-Que-Choisir. La Seine-et-Marne se situerait donc au 97e rang sur 101 départements en matière de désertification médicale selon l'Ordre des médecins. Ainsi le constat est-il alarmant d'autant plus que les prévisions futures semblent emprunter la même voie. En effet, la moyenne d'âge des médecins généralistes est élevée et ils seront nombreux à prendre leur retraite dans quelques années accentuant donc les inégalités d'accès aux soins et les difficultés pour les communes rurales d'attirer de nouveau médecins. Chaque année 75 médecins généralistes partent à la retraite en Seine-et-Marne pour seulement 25 installations. Face à ce constat, le Gouvernement a mené plusieurs actions concrètes visant à lutter contre les déserts médicaux dont un plan d'accès en soins mis en place dès 2017, repris dans la stratégie Ma santé 2022. Aussi, elle lui demande si la Seine-et-Marne constitue bien un territoire ciblé par ces projets et quelles sont les solutions concrètes mises en œuvre sur le territoire.
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France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la distribution des professions de foi lors des deux tours des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Au lendemain de ces élections qui ont vu un nombre important des concitoyens s'abstenir d'aller voter, il se trouve qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas reçu dans leur boîte aux lettres les professions de foi de l'ensemble des candidats. Des dysfonctionnements liés à l'envoi de ces professions de foi avaient déjà été mis en évidence lors du premier tour, entraînant de fait le changement de prestataire Adrexo pour La Poste, habituellement utilisée. Cependant, en dépit des moyens mis en œuvre par La Poste, il se trouve que ces dysfonctionnements ont perduré lors du second tour. Aussi, elle demande si une enquête administrative va être mise en place afin d'établir les causes de ces dysfonctionnements auprès de l'entreprise Adrexo et d'en tirer les enseignements car il en va de la vitalité de la démocratie française. Par ailleurs, à l'heure où La Poste semble chaque année avoir de nouvelles difficultés financières faute d'envois de lettres en nombre suffisant et entraînant de fait la fermeture de nombreux bureaux notamment dans les territoires ruraux, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements au sujet de l'obtention de ce marché public par l'entreprise Adrexo.
Question· Question écrite8887open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la « taxe rose ». La « taxe rose » est une technique commerciale utilisée par les distributeurs. En effet, elle vise à exercer, sur les produits dits « mixtes », un tarif plus important lorsqu'ils sont à destination des femmes. On parle communément de « taxe rose », car lorsque ce produit mixte est commercialisé pour les femmes, il sera en réalité de couleur rose, et bien souvent bleu pour les hommes. Cependant, ces produits sont bien souvent des produits du quotidien et peuvent concerner toutes les tranches d'âge. Il s'agit de rasoirs, de gel à raser, de casques de vélo pour enfant ou même les couches pour les enfants. Parfois, il n'y a même pas de différence de couleur, mais dès que le produit se trouve dans le rayon féminin, il coûte plus cher que pour les hommes. L'utilisation de cette « taxe rose » pour des raisons marketing évidentes n'est pas acceptable. Elle est un frein à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans leur consommation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces méthodes marketing peu convenables.
Question· Question écrite1039open
France · National Assembly · 8 December 2017
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox dans le traitement de la thyroïde. En effet, ce médicament a pour but corriger de l'hypothyroïdie liée à une insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou à son absence, ou pour freiner la sécrétion de la TSH ; une hormone qui stimule la thyroïde. Il est le médicament le plus prescrit pour le traitement des malades de la thyroïde, environ 3 millions de personnes en France dont 80 % de femmes. Depuis la modification de la formule, des malades rapportent l'existence d'effets indésirables très certainement dus à ce médicament, vertiges, maux de tête. Au vu de la large distribution de ce médicament, elle lui demande quelles sont les mesures qui seront prises afin de rassurer les malades et que la nouvelle formule du médicament soit modifiée.
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France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Les laboratoires d'analyses médicales ont été réformés par le décret du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôts des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues dans l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant sur la biologie médicale. Cette obligation a placé de nombreux laboratoires d'analyses dans une situation financière difficile. En effet, le coût de l'accréditation représente pour les laboratoires indépendants une partie non négligeable de leur chiffre d'affaires. De nombreux laboratoires ont, par conséquent, dû vendre à des grands groupes financiers privés qui les ont transformés en simples centres de prélèvements. Ces centres de prélèvements dits « multi sites » n'assurent donc pas la même qualité de soins que précédemment, alors que c'était le but initial de l'accréditation. La date finale pour obtenir cette accréditation est le 31 décembre 2017, c'est pourquoi elle demande au Gouvernement de reporter cette échéance.
Question· Question écrite1688open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Savoir-faire apparu lors de la Première Guerre mondiale, la France possède l'une des meilleures chirurgies plastiques, reconstructrice et esthétique au monde. Depuis, la chirurgie plastique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière. En effet, elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer et est qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ». Néanmoins, des dérives existent, notamment le « tourisme esthétique » qui peut avoir des conséquences graves pour les patients. Aussi, une reconnaissance pleine par les pouvoirs publics ainsi que sur le plan international est nécessaire pour limiter ces dérives. Par conséquent, elle lui demande ce le Gouvernement compte faire pour rendre l'exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aussi contraignant et soumis à la même autorisation que les autres spécialités chirurgicales afin d'éviter les dérives.