Question 16755 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile dans le nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cette évolution fait peser une charge financière importante sur des personnes dont les ressources sont particulièrement limitées. Dans les territoires les plus éloignés de Paris, notamment dans le Finistère, les convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nécessitent fréquemment un déplacement de plusieurs centaines de kilomètres, parfois assorti d'une nuit d'hébergement. Le coût de ces démarches peut représenter plusieurs mois d'allocation pour demandeur d'asile. Les gestionnaires de CADA alertent également sur les conséquences de cette mesure, qui risque de conduire certaines personnes à renoncer à leurs convocations ou d'obliger les structures d'accueil à avancer les frais afin de garantir l'accès effectif aux droits, au détriment de leurs propres moyens. Cette décision crée, en outre, une rupture d'égalité entre les territoires, les contraintes de déplacement étant sans commune mesure entre les structures situées à proximité de Paris et celles implantées dans les départements les plus éloignés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de préserver un accès effectif à la procédure d'asile sur l'ensemble du territoire et de tenir compte des réalités géographiques auxquelles sont confrontés les CADA.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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