France · Question · Question écrite
16772
Question 16772 — postes
Introduced
2 April 2024
Last action
2 April 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 April 2024
Summary
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions possibles des conditions du droit de veto à la disposition des maires dans le prochain contrat de présence territoriale. En effet, si un droit de veto s'applique actuellement pour la transformation de bureaux de poste en relais postal dans certaines communes dans des conditions très limitatives, d'autres voient des bureaux de poste être fermés avec des moyens d'action assez limités. C'est notamment le cas des grandes villes comme Lyon qui ont vu de nombreux bureaux disparaître au cours des dernières années remplacés par des points de contact très loin d'assurer un service équivalent notamment en matière de services bancaires. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les évolutions envisageables dans le prochain contrat triennal de La Poste pour renforcer ce droit de veto dans un plus grand nombre de secteurs.
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Timeline
2 April 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Thomas Rudigoz · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16772
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16772
- france · QANR5L16QE16772 · source updated 2 April 2024