Question 16782 — professions de santé

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une préoccupation exprimée par ASALÉE (Action de santé libérale en équipe), association dans le domaine de la santé, regroupant 2 080 infirmières, 9 155 médecins généralistes et pédiatres avec 2 963 implantations dans toute la France. Ce dispositif, qui a pour objectif d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques par une coopération entre infirmiers et médecins généralistes, semblerait menacé par une incompréhension juridique et des retards de paiement. Ce ne sont pas moins de 26 infirmières et 134 médecins en Savoie. ASALÉE contribue, avec ses soignants, à la prise en charge d'un grand nombre de patients souvent atteints de pathologies chroniques, partout en France et particulièrement en ruralité. Aussi, cette association est constituée de professionnels et le financement est assuré par la CNAM. Aucun accord semblerait avoir été trouvé pour la signature de la convention annuelle pour 2023 et le retrait d'un fonds de fonctionnement de 8 millions d'euros acté. De plus, le conseil d'administration vient de recevoir de la CNAM deux décisions unilatérales relatives à l'octroi de sa subvention : l'une pour 2023 et l'autre pour le premier semestre 2024. Les membres du réseau Asalée estiment qu'en l'état, le fond et la forme sont inacceptables. En effet, la décision concernant 2024 fixe la date de versement mensuelle au 7 du mois, M+l à terme échu. Pour l'activité du mois de mars, le versement aura lieu le 7 avril, alors que le règlement des charges de l'URSSAF a pour date limite le 5 de chaque mois. Cela place de facto Asalée en cessation de paiement vis-à-vis de l'URSSAF. Ces actes unilatéraux effacent purement et simplement les avis constants émis par les derniers ministres de la santé, indiquant qu'ils ne laisseraient jamais démanteler ASALÉE. Devant une telle situation, la présidente d'ASALÉE France souhaite qu'une convention soit établie avec la CNAM afin que des fonds soient alloués à ASALÉE avec des moyens de contrôle respectueux de son travail et que cette convention soit ajustée à son organisation. Face à cette situation, il souhaite l'alerter sur la nécessité de trouver des accords rapidement afin que des fonds soient alloués.

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1. 2 April 2024

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