Question 16787 — professions de santé

Summary

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 % (soit entre 0,45 centime et 0,55 centime d'augmentation sur l'acte). C'est la 1ère revalorisation depuis 2012. D'après l'INSEE, le taux d'inflation en France en 2023 était de 4,9 %, cette augmentation de la lettre clé ne compense même pas l'inflation de 2023. En 2022, le BNC (bénéfice non commercial) moyen de la profession a baissé de 10,6 % : ils subissent de plein fouet l'impact de l'inflation. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. À ce rythme, les cabinets vont fermer dans les différentes communes. Pour survivre ils vont devoir, si le Gouvernement ne fait rien, soit diminuer la qualité des soins en prenant moins longtemps les patients en séance, soit refuser les traitements trop chronophages (domiciles - qui peut se déplacer pour 2,5 à 4 euros -, patients lourdement handicapés enfants ou adultes), soit pratiquer des dépassements d'honoraires ou une partie de leur temps en hors convention (moins de créneaux pour tous les plus fragiles). Par ailleurs, une simplification administrative devait voir le jour mais une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels a été publiée avec un passage d'environ 30 cotations différentes à plus de 80 cotations différentes. D'autres augmentations sont prévues dans les années à venir en 2025, 2026 et 2027 et ne concernent pas les 80 cotations. L'augmentation totale entre 2025 et 2027 correspond à 1,5 euro environ. Les différences de tarifs entre chaque cotation et le délai prévu entre 2025 et 2027 sont incompréhensibles. Pourtant 30 minutes de soin avec le patient sont prévues dans notre convention indépendamment de la raison pour laquelle les soins sont prescrits. Mme la députée rappelle leur importance puisqu'ils interviennent à tous les âges de la vie (pédiatrie, travailleurs, gériatrie) et sur la plupart des pathologie (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo squelettiques, pneumologie, cardiologie). Leurs prises en charge contribuent à économiser l'argent de l'assurance maladie à travers le retour au travail des personnes accidentées ou en souffrance orthopédique, en maintenant à domicile les personnes âgées en leur évitant les chutes, en ramenant les patients vers l'activité physique et en participant donc à diminuer les pathologies cardiovasculaires, cancéro et neurodégénératives futures. Mme la députée demande qu'un raccourcissement du calendrier des revalorisations soit effectué. Elle lui demande par ailleurs quelles sont les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé.

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1. 2 April 2024

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