Question· Question écrite17401open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.
Question· Question écrite17172open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.
Question· Question écrite17145open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux acquéreurs de biens immobiliers confrontés, après la vente, à la découverte de vices cachés, de non-conformités, de désordres dissimulés ou de diagnostics inexacts. Ces situations peuvent placer les acquéreurs dans une impasse particulièrement lourde: coût des travaux, impossibilité d'occuper normalement le bien, nécessité d'engager une expertise, délais importants de la procédure civile, frais d'avocat et incertitude sur la solvabilité du vendeur. Si le droit civil offre en principe plusieurs voies d'action, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol ou de la responsabilité contractuelle, ces recours ne permettent pas toujours d'apporter une réponse effective, rapide et proportionnée au préjudice subi. Dans certaines affaires, les éléments découverts après la vente peuvent pourtant laisser penser à une véritable dissimulation organisée: travaux volontairement masqués, informations essentielles tues à l'acquéreur, documents inexacts ou présentation trompeuse de l'état réel du bien. De telles situations peuvent s'apparenter, aux yeux des victimes, à des manœuvres dolosives, voire à une escroquerie. Pour autant, la voie pénale demeure souvent difficile à mobiliser, les plaintes étant fréquemment classées sans suite ou les faits renvoyés vers le seul terrain civil, faute de caractérisation suffisante de l'intention frauduleuse. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection effective des acquéreurs confrontés à de telles situations, faciliter le traitement des dossiers dans lesquels la dissimulation frauduleuse paraît caractérisée et mieux articuler les réponses civile et pénale lorsque les désordres révélés après la vente ne relèvent pas seulement d'un litige contractuel, mais semblent procéder de manœuvres destinées à tromper l'acquéreur.
Question· Question écrite15223answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulaire interministérielle NOR INTD2609575C du 23 avril 2026 relative aux « mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ». Cette circulaire prévoit notamment que la fête « commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et affirme qu'« il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal ». Une telle formulation interroge au regard du principe constitutionnel de laïcité et de neutralité de l'État issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. En effet, il n'appartient pas à l'administration de commenter le contenu d'un rite religieux, d'en présenter la portée spirituelle ni d'en qualifier le caractère « recommandé » dans un document administratif. La mission de l'État consiste à garantir le libre exercice des cultes dans le respect de l'ordre public, ainsi qu'à assurer l'application des règles sanitaires, environnementales et de protection animale. À cet égard, la circulaire souligne elle-même les risques liés à la fièvre aphteuse, à la peste des petits ruminants, ainsi qu'aux abattages illégaux. Et elle doit rester dans cette neutralité. Dans ce contexte, cette prise de position apparaît également contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la rédaction de cette circulaire afin de recentrer strictement son contenu sur les seules dispositions administratives, sanitaires et réglementaires relevant de la compétence de l'État, dans le respect du principe de neutralité républicaine.
Question· Question écrite14223open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des petites entreprises des secteurs des travaux publics et du paysage, confrontées à l'envolée des prix des carburants. L'urgence de la situation impose d'alerter le Gouvernement sur les conséquences immédiates et potentiellement irréversibles de cette hausse, alors même qu'aucune mesure de compensation adaptée n'a été mise en place à ce jour. De nombreuses petites entreprises seront ainsi contraintes, dans les prochains jours ou semaines, de cesser leur activité. À titre d'exemple, pour une entreprise de travaux publics, le surcoût lié à la hausse du carburant est estimé à environ 80 euros par jour et par salarié. Pour une structure de cinq salariés, cela représente près de 8 800 euros supplémentaires par mois, soit un niveau largement supérieur aux marges habituellement dégagées. Cette situation est d'autant plus critique que ces entreprises interviennent majoritairement dans le cadre de marchés à prix fixes et non révisables, ce qui les empêche de répercuter toute hausse sur leurs clients. Elles se trouvent ainsi prises en étau entre l'augmentation de leurs charges et l'impossibilité d'adapter leurs prix. Les professionnels alertent sur le risque d'une défaillance massive de ces entreprises, avec des conséquences graves pour l'emploi local, l'aménagement des territoires et la continuité des chantiers publics et privés. Dans ce contexte, alors que de nouvelles mesures d'aides sont annoncées, elle demande la mise en œuvre rapide de dispositifs ciblés, dont l'impact budgétaire pour l'État resterait limité puisqu'ils concerneraient uniquement les entreprises de moins de 50 salariés des travaux publics et du paysage. Face à l'urgence de la situation et au risque d'une crise sans précédent pour ces secteurs essentiels à l'économie, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les petites entreprises des travaux publics et du paysage et ainsi prévenir des cessations d'activité massives.
Question· Question écrite13536open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des accidents et de la mortalité routière constatée en 2025, notamment dans le département de la Drôme. Au niveau national, malgré la baisse tendancielle observée depuis plusieurs décennies, les données récentes témoignent d'une dégradation préoccupante. L'été 2025 a notamment été marqué par une augmentation significative du nombre de personnes tuées sur les routes, avec une hausse de 23 % en juillet et 18 % en août. Le bilan de l'année 2025, établi par les services de l'État en préfecture de la Drôme, met en avant une situation particulièrement critique. Au 28 décembre 2025, les accidents de la route ont entraîné le décès de 41 personnes, contre 40 durant l'année 2024, pourtant marquée par un niveau déjà élevé de mortalité sur les routes. Dans le même temps, 427 personnes ont été blessées, dont 177 hospitalisées, soit une hausse de 9,48 % par rapport à l'année précédente, Si les services de l'État mettent en avant un renforcement des contrôles routiers, avec 40 500 infractions relevées par les forces de l'ordre et 2 155 suspensions administratives de permis entre janvier et décembre 2025, ces chiffres ne suffisent pas à enrayer la progression d'accidents mortels sur les routes du département. Ce constat dressé dans la Drôme constitue une illustration locale de l'inefficacité de la politique nationale de sécurité routière déjà mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport du 2 juillet 2021. Dans ce contexte et alors que la sécurité des Français doit demeurer une priorité absolue, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dès 2026 pour renforcer l'efficacité de la politique de sécurité routière, en particulier dans les territoires ruraux comme la Drôme. Elle l'interroge également sur les moyens humains et financiers qui y seront consacrés.
Question· Question écrite12938open
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la controverse suscitée par le contenu d'un manuel de sciences de la vie et de la terre destiné aux élèves de terminale. Ce manuel mentionne, parmi les leviers individuels de lutte contre le changement climatique, le fait « d'avoir un enfant de moins ». Cette formulation, largement interprétée par des parents et des enseignants comme une incitation à la dénatalité, met en cause le respect du principe de neutralité de l'école de la République. Elle est jugée par nombre d'acteurs éducatifs comme sortant du champ scientifique pour véhiculer un message idéologique. Cette polémique intervient dans un contexte démographique particulièrement préoccupant. En 2025, la France a enregistré environ 645 000 naissances, soit un niveau historiquement bas depuis la seconde Guerre mondiale. Pour la première fois depuis cette période, le nombre de décès a dépassé celui des naissances, entraînant un solde naturel négatif. Le taux de fécondité, désormais proche de 1,5 enfant par femme, demeure très inférieur au seuil de renouvellement des générations. Cela soulève donc des enjeux majeurs pour la soutenabilité du modèle social, du système de retraites et du dynamisme économique de la France. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont rappelé le caractère stratégique des questions démographiques pour l'avenir du pays. Le Président de la République a notamment évoqué la nécessité d'un « réarmement démographique », tandis que le Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la parentalité et au report de l'âge du premier enfant. Dès lors, la présence, dans un manuel scolaire destiné à des lycéens, d'un message susceptible d'être interprété comme une invitation à réduire volontairement le nombre d'enfants peut apparaître en décalage avec ces orientations et de nature à brouiller la compréhension de l'action publique. Si l'enseignement des enjeux climatiques relève pleinement des missions de l'école, il importe que les supports pédagogiques s'inscrivent strictement dans le cadre des programmes officiels et respectent le principe de neutralité du service public de l'éducation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les manuels scolaires et supports pédagogiques respectent pleinement les exigences de neutralité et de rigueur scientifique, prévenir toute interprétation idéologique des contenus enseignés et garantir que l'école contribue à une information équilibrée des élèves sur les enjeux climatiques, démographiques et sociaux du pays.
Question· Question écrite12603answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), sauf pour les demandeurs d'emploi. La décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation, sauf pour les demandeurs d'emploi, suscite une vive contestation politique et sociale. Le CPF constitue un droit acquis par les actifs tout au long de leur vie professionnelle. En restreindre l'accès au seul statut de demandeur d'emploi empêcherait de nombreux citoyens d'anticiper leurs besoins en mobilité, alors même que le permis de conduire est, dans de nombreux territoires, une condition essentielle d'accès ou de maintien dans l'emploi. Son coût, estimé en moyenne à près de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour les ménages modestes. Chaque année, plus de 300 000 personnes mobilisent leur CPF pour financer leur permis. Cette restriction priverait les actifs d'un outil de sécurisation de leur parcours professionnel et risquerait, paradoxalement, d'aggraver les situations de précarité et de chômage. Cette décision aura également des répercussions économiques directes pour les écoles de conduite. Une part significative de leur activité repose aujourd'hui sur le financement CPF, qui représente jusqu'à un quart des élèves dans certains établissements. Avec un coût horaire moyen élevé et un volume important d'heures nécessaires à la formation, la baisse attendue des inscriptions menace l'équilibre économique de ces entreprises de proximité non délocalisables, ainsi que les emplois qu'elles génèrent. En restreignant l'accès au CPF pour le permis de conduire, le Gouvernement prend le risque de freiner la mobilité, de compliquer l'accès à l'emploi et d'aggraver les inégalités entre actifs, tout en fragilisant un secteur économique local déjà sous tension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend renoncer à la restriction de l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi et privilégier une approche plus équilibrée, consistant à maintenir une utilisation ouverte mais encadrée du CPF pour le permis, assortie le cas échéant d'un plafonnement des dépenses permettant de concilier mobilité et accès à l'emploi.
Question· Question écrite10816answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.
Question· Question écrite10521open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.
Question· Question écrite10059answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la consommation inquiétante d'une drogue de synthèse appelée communément Buddha blue ou Pète ton crâne (PTC) dans les établissements scolaires. Depuis la rentrée 2025, plusieurs élèves du lycée professionnel Amblard, à Valence (Drôme), ont été victimes de malaises graves, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des pompiers et des hospitalisations. La direction de l'établissement a alerté les parents d'élèves et évoqué comme cause probable l'inhalation de cette drogue via des cigarettes électroniques ou des puffs. Le PTC, cannabinoïde de synthèse, est interdit mais demeure facilement accessible aux adolescents. Sa consommation, difficilement détectable par les tests de stupéfiants classiques, peut provoquer des effets particulièrement graves : convulsions, pertes de connaissance, hallucinations, crises de panique, troubles cardio-vasculaires ou encore idées suicidaires, comme l'ont rappelé l'assurance maladie et l'Agence nationale de sécurité du médicament. Face à cette menace sanitaire, les chefs d'établissement se trouvent souvent démunis, malgré leurs efforts de sensibilisation. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et l'information des élèves et des familles et pour mieux accompagner les équipes éducatives confrontées à ce phénomène. Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour lutter plus efficacement contre la diffusion et la vente de ces substances auprès des mineurs et si une coordination renforcée entre les services de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur est prévue afin de protéger les jeunes.
Question· Question écrite10062answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.
Question· Question écrite9789answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes d'une éventuelle baisse des seuils de franchise dans le cadre des contrats économie d'énergie (CEE). Lors de la séance du Comité scientifique de l'énergie (CSE) du 24 juillet 2025, plusieurs amendements auraient été adoptés concernant les seuils de franchise applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant atteindre 71 % pour le carburant automobile (2000m³) et 50 % pour le fioul domestique (500 m³). Ces évolutions auraient, selon des distributeurs indépendants, des conséquences préoccupantes pour le tissu économique des zones rurales, dont le chiffre d'affaires ou les volumes vendus se trouveraient tout juste supérieurs aux seuils modifiés. Des entreprises familiales se verraient ainsi imposer des contraintes administratives et financières mettant en péril leur modèle économique, compromettant la couverture de services dans les territoires ruraux, où les distances et les coûts logistiques sont déjà élevés. Mme la députée n'ignore pas l'impératif qu'il y a à lutter contre la multiplication artificielle de filiales par des entreprises de grande taille, actuellement obligées, dans le seul but de bénéficier de ces seuils. Il serait toutefois injuste que de véritables petites ou moyennes entreprises deviennent les victimes collatérales de cette action. Elle lui demande si une baisse des seuils est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si des mesures sont prévues pour en prémunir les entreprises essentielles au tissu économique rural, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des territoires.
Question· Question écrite8744open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.
Question· Question écrite7122answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences urbaines et le manque d'effectifs policiers à Montélimar. La recrudescence des violences urbaines dans la commune de Montélimar, dans le département de la Drôme est significative. Dans la nuit du 16 au 17 mai 2025, une dizaine de conteneurs à ordures ont été incendiés dans le quartier de Nocaze, provoquant des dégradations sur le mur extérieur de l'école élémentaire Les Grèzes. Aucune interpellation n'a eu lieu malgré l'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. Deux jours plus tôt, ces mêmes forces avaient déjà été prises pour cibles par des jets de projectiles lors d'un feu similaire, dans le même quartier. Ces actes s'ajoutent à l'incendie survenu quelques jours auparavant devant le poste de police municipale. Les syndicats de police dénoncent une situation de plus en plus tendue et une incapacité à prévenir ces actes en raison d'un sous-effectif chronique. Ils rappellent que la brigade anticriminalité (BAC) a été dissoute à Montélimar depuis une quinzaine d'années et réclament la création d'unités d'appui opérationnel pérennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer rapidement les effectifs de police à Montélimar et envisager la réinstallation d'une unité de type BAC afin d'assurer la sécurité des habitants et la tranquillité publique.
Question· Question écrite7013answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des maires confrontés aux mariages de complaisance et notamment sur les difficultés rencontrées impliquant des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le cas récent de Mme Marlène Mourier, maire de Bourg-lès-Valence, qui a décidé de ne pas célébrer un mariage entre une ressortissante française et un ressortissant tunisien en situation irrégulière, met en lumière une zone grise préoccupante du droit. En l'espèce, la maire indique que le futur époux aurait reconnu vouloir contracter mariage afin d'obtenir un titre de séjour. La maire, invoquant son devoir de vigilance et sa responsabilité morale vis-à-vis de la mariée, a décidé de s'y opposer. Malgré cela et bien que la police n'ait pas démontré la sincérité du projet matrimonial, le parquet a enjoint à l'élue de procéder à la célébration de l'union, la menaçant de poursuites en cas de refus. Cette affaire met en lumière l'inadéquation du droit actuel. Les élus locaux ne disposent ni des moyens d'enquête suffisants, ni d'un réel pouvoir de décision lorsqu'ils estiment qu'une fraude au mariage est manifeste. Leur rôle est vidé de toute substance alors même que leur responsabilité pénale est engagée en cas d'inaction. Mme le députée s'inquiète de l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les maires de France, obligés d'appliquer mécaniquement des injonctions judiciaires sans pouvoir exercer un véritable discernement, alors même que des indices sérieux les conduisent à suspecter une fraude. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens d'investigation des maires et leur redonner la capacité d'appréciation qui leur est nécessaire, notamment en cas de doute légitime sur la sincérité d'une union.
Question· Question écrite5920answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du non-remplacement des enseignants absents dans les écoles primaires et plus particulièrement sur la situation préoccupante constatée à l'école élémentaire Saint-James de Montélimar (Drôme). Depuis le 18 novembre 2024, une classe de CM1-CM2 de cette école est privée d'enseignement du fait de l'absence prolongée de l'enseignante titulaire. Aucun remplacement pérenne et structuré n'a été mis en place. Les élèves concernés, pourtant en fin de cycle primaire, sont soit répartis dans d'autres classes sans suivi pédagogique, soit gardés à domicile si les familles le peuvent. Cette situation pénalise gravement leur apprentissage, leur préparation à l'entrée au collège et plus largement leur droit à l'éducation. Ce cas local illustre une problématique nationale. Selon une étude récente du ministère de l'éducation nationale, seuls 75 % des enseignants absents sont remplacés, révélant une fragilité structurelle dans l'organisation du service public d'enseignement. Ce déficit de remplaçants génère une rupture de la continuité pédagogique, accentue les inégalités territoriales et alimente le décrochage scolaire, notamment chez les élèves les plus vulnérables. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans les écoles primaires, assurer une véritable continuité pédagogique et répondre ainsi aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles. Elle souhaite également savoir si des moyens spécifiques sont prévus pour les écoles confrontées à des absences prolongées non anticipées, comme c'est actuellement le cas à Montélimar.
Question· Question écrite5434answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.
Question· Question écrite5214answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prolifération de ralentisseurs routiers non conformes dans l'agglomération valentinoise et plus largement en France ainsi que sur leurs conséquences néfastes pour la santé des conducteurs de transports en commun et la qualité du service rendu aux usagers. Le 12 mars 2025, plusieurs chauffeurs du réseau Citéa, soutenus par la CFDT, se sont mobilisés pour dénoncer le nombre excessif de ralentisseurs sur leurs itinéraires dont certains dépasseraient largement les normes légales fixées par l'arrêté du 27 mai 1994. Selon cet arrêté, la hauteur maximale d'un ralentisseur de type dos d'âne ou plateau traversant ne doit pas excéder 10 centimètres et sa longueur doit être d'au moins 4 mètres. Or certains dispositifs dans les communes de Bourg-lès-Valence et Malissard atteindraient jusqu'à 30 centimètres de hauteur obligeant les conducteurs à s'arrêter presque totalement pour les franchir. Ces ralentisseurs non conformes sont source de nuisances multiples. L'impact direct sur la santé des conducteurs est notable puisque les secousses répétées causées par ces infrastructures inadaptées entraînent des troubles musculo-squelettiques, notamment au niveau du dos, aggravant les conditions de travail et favorisant les arrêts maladie. L'inconfort pour les passagers est également un problème, car les usagers des transports en commun, dépourvus de sièges amortisseurs, subissent des à-coups brutaux ce qui nuit à la qualité du service et peut même représenter un risque de chute pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, la multiplication de ces obstacles entraîne des ralentissements excessifs allongeant les temps de trajet et compliquant le respect des horaires. Mme la députée lui demande quels contrôles sont actuellement mis en place pour s'assurer du respect des normes en matière d'implantation des ralentisseurs. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ? Elle lui demande également si une révision des recommandations sur l'usage des ralentisseurs en milieu urbain notamment en privilégiant des dispositifs moins contraignants pour les transports en commun tels que les coussins berlinois est envisagée. Un dialogue avec les syndicats des conducteurs de transports en commun pourrait être envisagé pour adapter ces infrastructures aux réalités du terrain tout en garantissant la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4910answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4444answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.
Question· Question écrite4576answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vaccination de la méningite. Le méningocoque est une bactérie que l'on trouve fréquemment dans la gorge et qui peut parfois déclencher une infection invasive à méningocoque telle que la méningite ou septicémie. La méningite bactérienne demeure une menace sérieuse en France. En 2023, une augmentation notable des cas a été observée, notamment liée aux sérogroupes W et Y, qui présentent une virulence accrue. Ces souches entraînent des taux de mortalité deux fois plus élevés que les autres. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures préventives. À compter du 1er janvier 2025, la vaccination contre les méningocoques ACWY et B deviendra obligatoire pour les nourrissons. Cette décision vise à améliorer la protection des enfants contre ces infections graves. Cependant, l'introduction de nouvelles obligations vaccinales peut susciter des inquiétudes chez certains parents. Des études montrent qu'une recommandation, accompagnée d'une sensibilisation accrue aux conséquences potentielles de la méningite, peut parfois être plus efficace qu'une obligation stricte pour encourager la vaccination. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les détails des stratégies envisagées par M. le ministre pour renforcer l'information et la sensibilisation, accompagner la mise en place de l'obligation vaccinale et évaluer l'impact des nouvelles obligations. Il est essentiel de garantir une communication transparente et efficace pour assurer une adhésion optimale aux nouvelles mesures vaccinales et ainsi protéger au mieux la santé des enfants. Quelles campagnes sont prévues pour informer les parents et les professionnels de santé sur l'importance de la vaccination contre les méningocoques ACWY et B, en mettant l'accent sur les risques associés à la méningite et les bénéfices de la vaccination ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir les familles et les professionnels de santé lors de l'introduction de ces nouvelles obligations, afin de réduire les appréhensions et faciliter l'adhésion au programme vaccinal ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l'efficacité de ces obligations vaccinales sur la réduction des cas de méningite et des décès associés ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4167answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.
Question· Question écrite2590answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes concernant la non-gratuité des églises. La proposition d'instaurer un droit d'entrée pour les touristes visitant des églises, comme Notre-Dame de Paris, soulève des questions fondamentales sur la vocation des lieux de culte, leur rôle dans la société et les moyens de préserver le patrimoine religieux. Bien qu'animée par l'intention louable de financer leur entretien, cette mesure va à l'encontre de principes essentiels inscrits dans l'histoire républicaine et culturelle de la France. Tout d'abord, la gratuité d'accès aux édifices religieux est une tradition ancrée dans la loi de 1905, qui consacre la séparation des Églises et de l'État tout en garantissant la liberté de culte. Les églises ne sont pas de simples monuments : elles sont des lieux vivants, affectés intégralement à la pratique religieuse et leur gratuité est une expression de cette vocation. Remettre en question ce principe risquerait de brouiller leur signification spirituelle et de les réduire à de simples attractions touristiques. Ensuite, cette mesure menace de porter atteinte à la dimension universelle des églises. Ces espaces ont toujours été ouverts à tous, qu'ils soient croyants ou non, riches ou pauvres, touristes ou habitants locaux. Les rendre payants pourrait exclure les personnes les plus modestes et créer une barrière là où l'ouverture doit être la règle. Les églises représentent une « magnifique exception » dans une société où tout devient « marchandisé ». Enfin, il existe des alternatives viables et respectueuses de la nature spirituelle de ces lieux. Le mécénat privé, les dons volontaires ou les campagnes de financement participatif offrent des solutions permettant de mobiliser les fonds nécessaires tout en préservant la gratuité d'accès. Ces approches renforcent l'implication citoyenne et la solidarité, au lieu d'imposer une logique commerciale. Mme la députée tient également à souligner que les églises ne sont pas de simples bâtiments : elles portent en elles une mémoire collective, une histoire et un rôle spirituel qui transcendent les époques. Leur accès libre et gratuit est une richesse pour la société française et un symbole de fraternité auquel on ne doit pas renoncer. Elle souhaite savoir comment elle va pouvoir, dans un contexte où la France s'enorgueillit d'un patrimoine religieux unique au monde, concilier le droit d'entrée payant des églises avec le respect des principes fondamentaux de liberté et d'universalité qui font l'essence même des églises.
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