Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.

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Question 17172 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.

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Question 17145 — logement

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux acquéreurs de biens immobiliers confrontés, après la vente, à la découverte de vices cachés, de non-conformités, de désordres dissimulés ou de diagnostics inexacts. Ces situations peuvent placer les acquéreurs dans une impasse particulièrement lourde : coût des travaux, impossibilité d'occuper normalement le bien, nécessité d'engager une expertise, délais importants de la procédure civile, frais d'avocat et incertitude sur la solvabilité du vendeur. Si le droit civil offre en principe plusieurs voies d'action, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol ou de la responsabilité contractuelle, ces recours ne permettent pas toujours d'apporter une réponse effective, rapide et proportionnée au préjudice subi. Dans certaines affaires, les éléments découverts après la vente peuvent pourtant laisser penser à une véritable dissimulation organisée : travaux volontairement masqués, informations essentielles tues à l'acquéreur, documents inexacts ou présentation trompeuse de l'état réel du bien. De telles situations peuvent s'apparenter, aux yeux des victimes, à des manœuvres dolosives, voire à une escroquerie. Pour autant, la voie pénale demeure souvent difficile à mobiliser, les plaintes étant fréquemment classées sans suite ou les faits renvoyés vers le seul terrain civil, faute de caractérisation suffisante de l'intention frauduleuse. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection effective des acquéreurs confrontés à de telles situations, faciliter le traitement des dossiers dans lesquels la dissimulation frauduleuse paraît caractérisée et mieux articuler les réponses civile et pénale lorsque les désordres révélés après la vente ne relèvent pas seulement d'un litige contractuel, mais semblent procéder de manœuvres destinées à tromper l'acquéreur.

Amendment· Amendement1236rejected