Question 16789 — entreprises

Summary

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ayant recours ont contribué à une multiplication du montant de la dépense fiscale représentant aujourd'hui 900 M d'euros. De même, l'essor récent de fondations d'art contemporain conduit à s'interroger sur la prise en compte des retombées médiatiques de leurs actions en termes d'image et de notoriété. Or si, lors de l'étude du PLF pour 2019, l'Assemblée a adopté deux amendements visant à plus de transparence et à développer le mécénat dans les TPE, certaines difficultés restent apparentes comme l'indique le rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2018. En effet, ce rapport indique que l'État doit se montrer plus actif, en centrant son action autour de trois priorités : mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler. À cette fin, elle souhaiterait connaître ses premières hypothèses de réflexions afin de faire évoluer, avec prudence, cette loi et la dépense publique afférente sans pour autant remettre en cause le principe de soutien publique au mécénat des entreprises, ni démolir le caractère très positif, social et incitatif de celle-ci.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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