Question 16791 — établissements de santé

Summary

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que, pour l'instant, le centre hospitalier d'Autun (71), bien qu'il en ait les caractéristiques, n'est pas reconnu comme « hôpital isolé ». La nouvelle limitation de vitesse sur les routes départementales sans séparateur central fait que le centre hospitalier du Creusot est désormais à plus de 40 minutes de celui d'Autun qui, par ailleurs, est la structure hospitalière d'accueil d'une majeure partie du massif du Morvan (urgences et maternité) et joue la coopération entre le public et le privé, et au sein d'un GHT. Cette situation fait que, désormais, le centre hospitalier d'Autun peut rentrer dans les critères d'« hôpital isolé » et bénéficier de moyens supplémentaires pour tenir compte de ce relatif isolement qui crée des charges et des contraintes lourdes. Il souhaite savoir si cette demande de reconnaissance « hôpital isolé » a bien été réexaminée et si elle peut aboutir dans les meilleurs délais, compte tenu de cette situation si particulière en terme d'aménagement du territoire.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit la possibilité d'accompagner financièrement des établissements de santé dès lors qu'ils répondent à des critères d'isolement géographique. Une approche multifactorielle de l'isolement géographique a été privilégiée combinant la densité de population, la distance aux autres établissements et l'activité hospitalière du territoire. Afin de garantir une égalité de traitement entre établissements, cette définition a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et son application est par conséquent strictement encadrée. Le modèle ainsi retenu peut conduire à écarter des établissements s'estimant pourtant, parce qu'ils sont relativement éloignés de grands centres urbains, éligibles au dispositif. C'est le cas du centre hospitalier d'Autun, qui ne réunit pas l'ensemble des conditions d'éligibilité, notamment du fait que l'Hôtel-Dieu du Creusot, situé à moins de quarante-cinq minutes dispose également d'une autorisation d'obstétrique. Cependant, soucieux de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble des territoires, l'Etat soutient depuis un certain nombre d'années l'établissement d'Autun. Cet accompagnement régional et national a ainsi été porté à deux millions d'euros en 2018.

   Source: dateReponse

2. 1 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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