Question 16803 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour un agent public d'exercer une activité lucrative. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé l'interdiction du cumul d'activités pour les agents publics. Cette dernière prévoit des dérogations permettant un cumul d'activités temporaire difficilement compatible avec la démarche entrepreneuriale. Un fonctionnaire peut, en effet, exercer une activité lucrative, pour une durée maximale de deux ans, à condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette dernière condition étant en frein pour la plus grande majorité des candidats, elle souhaite donc connaître l'évaluation des conséquences, depuis 2016, de cette interdiction sur l'exercice d'une activité annexe pour les agents publics.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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