Question 1681 — associations et fondations

Summary

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Tout d'abord, Mme la députée tient à féliciter Mme la ministre pour tout le travail accompli pendant cette mandature comme collègue députée et comme ministre de l'engagement ! On le sait, le monde associatif a un rôle clé dans le fonctionnement du modèle de société français et est plébiscité par les Français avec 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés. La majorité s'est pleinement investie et saisie de la thématique associative, afin de permettre l'engagement du plus grand nombre : avec la mise en place du service national universel, qui a permis à des jeunes d'effectuer leur mission d'intérêt général dans des structures associatives ; avec une forte augmentation du nombre de contrats de service civique ; avec le Pass'Sport, pour permettre la prise en charge de l'adhésion pour 5 millions d'enfants dans des associations sportives ; avec un investissement massif pour ce secteur associatif. La question de l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation fait débat. Mme la députée est interpellée sur ce sujet par de nombreux maires de sa circonscription, dont celui de Bourges. Malgré la suppression pour une grande majorité des citoyens, la taxe d'habitation est maintenue sur les locaux dont les associations disposent de manière exclusive. Si des disparités semblaient exister sur l'assujettissement à cette taxe pour les associations, le Gouvernement a rectifié la situation avec une harmonisation des pratiques et un assujettissement systématique. S'il est aisé de comprendre que les espaces privatifs fassent l'objet d'une taxation avec le taux légal, il est en effet, comme le souligne le maire de Bourges, plus difficile de comprendre que soient taxés les lieux où se déroulent les actions envers tous les publics, qui sont soutenues par les fonds publics des collectivités territoriales. Si les associations peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions lorsqu'elles sont en grande difficulté, il s'avère que l'accès à cette remise est difficilement accessible. Mme la députée souhaite savoir ce que la ministre envisage pour réduire le niveau de taxation des associations. La notion « d'occupation privative » pourrait-elle être redéfinie afin de ne pas taxer les espaces accueillant du public ? Une appréciation plus souple des remises gracieuses, lorsque les associations se trouvent en grande difficulté, est-elle également envisageable par ses services ? Elle lui demande son avis sur le sujet.

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