Question 16817 — impôt sur le revenu

Summary

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros, quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier, au titre de l'hébergement en EHPAD, d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario , les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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