Question 1682 — health professions

Summary

Afin de favoriser le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), des mesures d'exonérations fiscales et sociales ont été mises en place, au profit des entreprises qui s'y implantent. Outre une réduction de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et une exonération de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises créées ou reprises dans les ZRR, avant le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale totale, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, puis dégressive jusqu à 2,4 fois le SMIC, niveau auquel ce dispositif ne s'applique plus. Ce dispositif vise les entreprises du secteur privé employant 50 salariés au plus, ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Les médecins entrent ainsi dans le champ d'application de ce dispositif. Ces exonérations sociales représentent annuellement en moyenne un coût de 12 millions d'euros pour environ 5 500 bénéficiaires. Ces données concernent the whole ofs bénéficiaires du dispositif sans qu'il ne soit possible d'isoler les exonérations dont bénéficient les salariés des cabinets médicaux. Des exonérations sociales similaires avaient été définies pour les ZRU. Toutefois, ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2015 et ne produit plus d'effet aujourd hui.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 9 March 2017

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 October 2018

   Réponse

   Afin de favoriser le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), des mesures d'exonérations fiscales et sociales ont été mises en place, au profit des entreprises qui s'y implantent. Outre une réduction de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et une exonération de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises créées ou reprises dans les ZRR, avant le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale totale, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, puis dégressive jusqu à 2,4 fois le SMIC, niveau auquel ce dispositif ne s'applique plus. Ce dispositif vise les entreprises du secteur privé employant 50 salariés au plus, ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Les médecins entrent ainsi dans le champ d'application de ce dispositif. Ces exonérations sociales représentent annuellement en moyenne un coût de 12 millions d'euros pour environ 5 500 bénéficiaires. Ces données concernent the whole ofs bénéficiaires du dispositif sans qu'il ne soit possible d'isoler les exonérations dont bénéficient les salariés des cabinets médicaux. Des exonérations sociales similaires avaient été définies pour les ZRU. Toutefois, ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2015 et ne produit plus d'effet aujourd hui.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Richard Ferrand · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.