Question 1682 — fonction publique territoriale

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et en particulier sur l'indemnité de responsabilité qui le compose et dont le mode de calcul pose question. Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération comprenant le salaire de base, une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d'un enfant) et un régime indemnitaire. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, ce régime indemnitaire comporte une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi et calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. Or certains syndicats de sapeurs-pompiers réclament que l'indemnité de responsabilité ne soit plus réévaluée au grès des mises à jour par les ministères concernés de ces indices minimal et maximal servant de base à son calcul, mais en fonction de l'évolution des grilles indiciaires. Par ailleurs, l'indemnité de responsabilité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer le calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et d'envisager une prise en compte de celle-ci dans le calcul de leurs pensions retraites.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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• Hervé Saulignac · auteur

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