Question 16826 — impôts locaux

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opportunité que pourrait présenter la taxe foncière en liant transition écologique et fiscalité de façon à ce que la seconde soit incitative de la première. En effet, une part qui serait à évaluer de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises pourrait être liée au diagnostic énergétique des bâtiments (DPE). Son montant serait alors inversement proportionnel à la performance énergétique de ces derniers selon la classification en usage comportant six niveaux (de A à F). Il souhaiterait connaître son opinion sur une telle proposition, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 December 2019

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Latombe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.