Question 16843 — numérique

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conditions de mise en œuvre effective du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des opérateurs de téléphonie mobile. Dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles, annoncé en janvier 2018, qui vise à répondre à l'enjeu majeur d'améliorer la couverture en voix et en data, avec pour priorité l'objectif d'aménagement du territoire dans les conditions d'attributions des fréquences 900, 1800 et 2100 MHz, et dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024, les opérateurs ont accepté de prendre des engagements qui sont, depuis lors, retranscrits dans leurs autorisations d'utilisation des fréquences actuelles. Ainsi, un dispositif prévoyant la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur, et pour la mise en œuvre duquel le Gouvernement fournira une liste jusqu'à 600 zones par opérateur en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022, puis 600 par an et par opérateur au-delà, a été établi. En outre, en application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs doivent publier des cartes de couverture de leurs services mobiles. Ces cartes publiées par les opérateurs, font, depuis 2007, l'objet d'une campagne annuelle de mesures par l'Arcep afin de vérifier leur fiabilité avec la réalité sur le terrain. Aussi, il l'interroge sur les mesures de contrôle effectivement exercées depuis la mise en œuvre de l'accord de janvier 2018, sur le point de savoir si ces mesures de contrôles révèlent ou non des disparités entre engagements et couverture réelle ainsi que sur les sanctions envisagées, le cas échéant, et leurs modalités d'exécution.

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1. 1 December 2019

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