Question· Question écrite29001answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la couverture vaccinale en France. En effet, le PLFSS 2018 a rendu obligatoire, pour les nouveau-nés, la vaccination de 11 vaccins au lieu des 3 obligatoires et des 8 autres recommandés (diphtérie, tétanos, poliomyélite et coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, infection invasive à Haemophilus Influenzae de type B, infection invasive contre le méningocoque C, infection à pneumocoque et hépatite B). Cette réforme permet d'avoir une couverture vaccinale optimale afin d'éviter les épidémies, les maladies infectieuses graves entraînant d'importantes complications, des handicaps évitables et des décès, mais elle permet aussi d'avoir une meilleure lisibilité de la politique vaccinale dans le cadre de la politique de santé publique. Pour éviter toutes suspicions, il a été notifié dans l'article 49 du PLFSS qu' « une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique ». Au terme du premier trimestre 2020, il lui demande la date de publication du rapport afin de connaître l'évolution de la couverture vaccinale entre 2017 et 2019.
Question· Question écrite27796open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect des obligations résultant du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement quant aux exigences relatives au recueil du consentement par les fournisseurs d'énergie dans le cadre de l'utilisation des compteurs communicants Linky. En effet, ces compteurs communicants Linky permettent aux fournisseurs d'énergie d'enregistrer, stocker et utiliser, notamment à des fins de diffusion commerciale à des tiers, les données personnelles de consommations d'énergie des particuliers. Or, le 11 février 2020, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure EDF et Engie en raison de deux manquements : d'une part, les conditions de recueil du consentement des abonnées concernant les données de consommation à l'heure ou à la demi-heure ne permettaient pas le recueil d'un consentement spécifique ni suffisamment éclairé ; et d'autre part, les durées de conservation prévues par les deux fournisseurs sont injustifiées car trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (pour EDF, les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat, et pour Engie trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire). Malgré la précision par la CNIL que les deux fournisseurs d'énergie sont dans une trajectoire globale de mise en conformité, le respect du droit à la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre des obligations résultants du RGPD demeure incertain. Aussi, il lui demande si des exigences renforcées de mises en conformité au RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linky seront mises en place.
Question· Question écrite28783answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.
Question· Question écrite13549answered
France · National Assembly
Le projet et la construction du pont de St Georges de l'Oyapock a permis de réfléchir à une meilleure coopération frontalière entre les administrations du Brésil et de la France. Ainsi, il a été décidé de créer un centre de coopération sur le modèle des centres de coopération policière et douanière (CCPD) implantés sur les frontières intérieures de l'espace Schengen. Ce centre doit permettre la coopération et l'échange d'information entre les administrations brésiliennes et françaises afin d'améliorer la gestion et le contrôle de la frontière commune notamment pour les contrôles migratoires, de renforcer la sécurité et lutter contre la fraude. Lors des échanges initiaux, la partie française a proposé d'inclure la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la recette fédérale brésilienne au sein du centre de coopération policière (CCP) franco-brésilien de Saint-Georges de l'Oyapock. Cette proposition avait été rejetée car les autorités brésiliennes ne souhaitaient pas y intégrer leur administration douanière, la Receita Federal, dont la compétence, dans l'État de l'Amapa, est limitée aux champs fiscaux et commerciaux. En effet, le principe de gestion et d'échange d'information au sein d'un CCPD se font entre administrations avec des compétences similaires. À plusieurs occasions au cours de l'année 2015, la douane française a pu réitérer sa demande afin d'intégrer le CCP. La douane française a ainsi été intégrée au CCP en tant qu'observateur. À ce titre, elle assiste aux réunions bimestrielles du CCP, favorisant un meilleur échange d'information. Par ailleurs, les flux actuels du trafic entre la France et le Brésil ne justifient pas nécessairement l'intégration d'effectifs douaniers à temps plein au sein même du CCP en dépit de l'ouverture du pont de Saint Georges de l'Oyapock. Ainsi, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pourra s'engager pleinement dans le CCP de Saint Georges de l'Oyapock dès que les autorités brésiliennes prendront les mesures politiques et juridiques nécessaires afin de pouvoir y intégrer une composante douanière et dans la mesure où l'intensité du trafic le justifiera. La DGDDI a également pris l'attache de la coordination nationale des CCPD sur un éventuel projet de déplacement du CCP de Saint Georges de l'Oyapock. Néanmoins, la coordination nationale des CCPD a précisé qu'il n'existe pas, à ce jour, de projet de déplacement du CCP.
Question· Question écrite2415answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite14081open
France · National Assembly
Ministry of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities
Question· Question écrite11137open
France · National Assembly
Si le nombre de traversées irrégulières en Méditerranée en 2019 a considérablement baissé par rapport à 2018, et avec lui le nombre de naufrages (695 disparus en Méditerranée depuis le 1er janvier 2019), la situation reste extrêmement préoccupante, notamment sur la route de la Méditerranée centrale où le taux de mortalité est particulièrement élevé. La France reste mobilisée pour prévenir de dangereux départs et sauver les vies des migrants et des réfugiés. La situation est également dramatique pour les milliers de migrants et de réfugiés bloqués en Libye et tout particulièrement pour ceux détenus arbitrairement dans les centres de détention. Dans ce contexte, la France poursuit ses efforts, dans le prolongement de son action initiée depuis le sommet de Paris du 28 août 2017 sur la crise migratoire en présence des Chefs d'Etat de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Niger, du Tchad et de la Libye. En premier lieu, nous ne ménageons pas nos efforts pour convaincre les autorités libyennes qu'elles doivent mettre fin à la détention systématique des migrants et des réfugiés et permettre un enregistrement indépendant des personnes secourues en mer et ramenées en Libye. En bilatéral, et à travers l'Union européenne, nous soutenons et appuyons l'action du Haut-Commissariat aux réfugiés et de l'Organisation internationale des migrations, dont les agents apportent aide et soutien aux migrants et réfugiés détenus. Ces deux agences contribuent aussi à la réinstallation de réfugiés vers des pays sûrs et aux retours volontaires et aidés de migrants vers leur pays d'origine. Nous sommes également impliqués dans la mise en œuvre de nos engagements en matière de réinstallation, avec l'objectif de réinstaller en France 10 000 personnes réfugiées sur la période 2017-2019, dont 3 000 depuis le Niger et le Tchad, parmi lesquelles se trouvent des réfugiés évacués de Libye. Au 30 septembre 2019, 8 871 personnes ont effectivement été réinstallées en France, parmi lesquelles 6 824 Syriens et 1 868 subsahariens et dont 505 réfugiés personnes évacuées de Libye. Nous appelons par ailleurs nos partenaires européens à se mobiliser dans le cadre des programmes de réinstallation et à accélérer leur mise en œuvre. Nous sommes enfin également engagés pour permettre le débarquement des personnes sauvées en Méditerranée. La France est au premier rang des pays ayant participé à la relocalisation des personnes en besoin manifeste de protection internationale débarquées dans des ports en Italie, à Malte et en Espagne à la suite de leur sauvetage par des bateaux d'ONG. Pour mettre en place des solutions plus durables, la France ne ménage pas ses efforts pour promouvoir la mise en place d'un mécanisme de gestion des débarquements entre Etats membres de l'Union européenne. La réunion ministérielle du 22 juillet 2019 à Paris sur les migrations en Méditerranée avait notamment pour objectif de convaincre nos partenaires européens de s'engager dans un tel mécanisme. Les discussions se poursuivent au sein de l'UE sur ce sujet. La France souhaite qu'un tel mécanisme repose sur la solidarité entre Etats membres et respecte les règles de droit sur le sauvetage en mer et le principe du débarquement dans le port sûr le plus proche. Ce mécanisme pourrait par ailleurs permettre de faciliter le retour des moyens à la mer de l'opération Sophia, dont le déploiement est officiellement suspendu depuis mars 2019. A moyen terme, il est clair qu'une réponse durable aux défis migratoires en Méditerranée passe par un traitement des causes profondes de ces déplacements et, s'agissant de la Libye, par la recherche d'une issue politique au conflit.
Question· Question écrite25593open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur des risques potentiels sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 dans l'hypothèse de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP. En décembre 2018, l'ARCEP a mis en demeure la société Orange « de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généralistes à la boucle locale cuivre ». Par voie de requête devant le Conseil d'État (CE) aux fins d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la société Orange a contesté cette mise en demeure en août 2019. Orange argue, en effet, que le pouvoir de sanction de l'ARCEP, mis en œuvre par une mise en demeure, serait contraire à la Constitution en ce qu'il ne serait pas conforme au principe d'impartialité des Autorités administratives indépendantes (AAI). Or, sans préjugé de la décision du Conseil d'État, comme de celle du Conseil constitutionnel le cas échéant, la perte de ce pouvoir pourrait avoir pour effet d'amoindrir la capacité de l'ARCEP à contraindre les opérateurs télécom à respecter les engagements pris dans l'accord New deal mobile, accord ayant pour objectif le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022. Cependant, la possibilité de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP semble raisonnablement envisageable en raison d'une précédente jurisprudence. Saisi, en 2013, d'une QPC par le CE à l'occasion d'un litige opposant la société Numéricable à l'ARCEP, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, au motif que l'absence de séparation des pouvoirs au sein de l'ARCEP méconnaît le principe d'impartialité. Par suite l'ARCEP a été privée de son pouvoir de sanction, et il a fallu un décret du 3 août 2014 pour que l'ARCEP soit réinvesti de son pouvoir. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier les risques pesant sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 en cas de perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP.
Question· Question écrite14579answered
France · National Assembly
Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan) a élargi, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements définies par décret en Conseil d'État, les compétences des commissions d'attribution des logements, désormais dénommées « commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ». Les conditions d'occupation des logements situés dans ces zones tendues sont examinées par le bailleur social, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location. Le bailleur transmet à la commission les dossiers des locataires qui sont dans une des situations mentionnées à article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. La commission qui examine également l'adaptation du housing aux ressources du ménage formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Sur la base de cet avis simple notifié au locataire, le bailleur procède avec lui à l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Cette mesure ne remet pas en cause les dispositions antérieures à la loi Elan relatives au droit au maintien dans les lieux. Elle doit permettre de mieux prendre en compte les souhaits de parcours résidentiels des locataires du parc social et de rechercher la meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants.
Question· Question écrite14680open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de gestion des fonds européens Leader. La gestion des fonds européens Leader, dédiés au développement des territoires ruraux avec une enveloppe de 700 millions d'euros alloués sur la période 2014-2020, a été confiée aux régions. Sur cette somme, seulement 10 millions d'euros ont été payés, et environ 70 millions d'euros programmés pour la période 2014-2020. Le taux de paiement français est, à ce jour, d'environ 2,2 %, situant la France au 27ème rang, sur 28 États membres, sur ce critère. Le transfert de l'autorité de gestion aux régions en pleine réorganisation suite à leur fusion semble être un facteur prépondérant de cet énorme et préjudiciable retard pris par la France mais pas seulement : mauvaise organisation, surprotection, mésentente avec l'État sont également à mettre à son crédit. Il semble que ces mauvais résultats soient également imputables aux blocages provoqués par le logiciel Osiris, logiciel pourtant éprouvé lors de la précédente période de programmation Leader 2007-2013. Faute de programmation et d'instruction par les régions, le risque d'un dégagement d'office, et donc de perdre une bonne partie des 700 millions d'euros alloués au programme Leader français, est réel. À titre d'exemple, et à sa connaissance, seuls 18 709 euros sur les 10 000 000 euros alloués dans le Programme de développement rural de Haute-Normandie avaient été payés au 5 novembre 2018, une somme bien éloignée du seuil de dégagement d'office 2018 fixé à 1 668 572 euros. En cas de dégagement d'office, les territoires ruraux seraient alors les premières victimes des graves dysfonctionnements du binôme État-régions, jetant en même temps le doute chez les porteurs de projet ruraux quant à la faculté de l'Europe à agir localement. Un dégagement d'office serait également fortement préjudiciable pour la mise en place de la programmation à venir 2020-2027. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite13620open
France · National Assembly
Between January 2017 and January 2021, 24,160 minor damages were noted across the entire radar fleet, 1,948 radars were heavily vandalized and 1,663 radars were completely destroyed. The peak of vandalism was between November 2018 and March 2019, during which almost a quarter of the fixed speed cameras were destroyed. At the end of December 2019, in addition to their recurring radar maintenance missions, the maintainers of automated control managed to remove all of the destroyed fixed radars. At the end of December 2020, all of the destroyed fixed radars (excluding motorways) were replaced by turret radars, which are less accessible and more difficult to vandalize. At the end of the first quarter of 2021, 100% of fixed speed cameras destroyed on motorways will have been replaced compared to 75% to date.
Question· Question écrite23087answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la significative dégradation du respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn depuis plusieurs mois, et accentuée par les récentes tensions politiques et sociales. En juillet 2019, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH) a fermement condamné le Royaume de Bahreïn, notamment, en raison de la reprise des exécutions sur condamnation judiciaire après des procès dont le caractère équitable et dans lesquels la régularité de la procédure est largement remise en cause par cette même agence des Nations Unies. Selon différentes sources associatives, il semblerait que la monarchie en place exerce une répression radicale des opposants politiques, incarcérés dans des conditions indignes. La France entretient des relations diplomatiques étroites avec le Royaume de Bahreïn particulièrement en matière économique et commerciale comme en témoigne la rencontre entre le Président de la République et le roi de Bahreïn en avril 2019 à Paris. Aussi, il l'interroge afin de savoir si le respect des droits de l'Homme constitue un sujet prégnant de discussion diplomatique entre la France et le Royaume de Bahreïn et si la diplomatie française envisage de développer et renforcer cet axe diplomatique afin de contribuer activement à l'amélioration du respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn.
Question· Question écrite15897open
France · National Assembly
Le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie qui débute dans l'enfance. Les symptômes d'hyperactivité motrice deviennent ensuite moins marqués à partir de l'adolescence. L'agitation, l'inattention et l'impulsivité peuvent néanmoins persister à l'âge adulte. Actuellement, le diagnostic est réalisé selon les critères de l'association psychiatrique américaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (ICD-10). Les spécialités commercialisées en France et indiquées dans le cadre d'une prise en charge globale du TDAH chez l'enfant de plus de 6 ans et plus, lorsque les mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes, à savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, Medikinet et Méthylphénidate Mylan Pharma, dont le principe actif est le méthylphénidate, ont été mises sur le marché à partir de 1996 pour la Ritaline et dans les années 2000 pour les autres spécialités. En cas de traitement prolongé, il est recommandé d'interrompre régulièrement le traitement (au moins une fois par an) pour en réévaluer l'utilité; il peut s'avérer approprier de poursuivre ce traitement à l'âge adulte en cas de persistance des symptômes et de bénéfice avéré. Dans ce contexte, l'instauration d'un traitement par méthylphénidate doit s'inscrire dans une véritable stratégie thérapeutique globale de prise en charge psychothérapeutique et éducative du patient. Le traitement relève d'une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Il doit être initié sous contrôle d'un spécialiste des troubles du comportement de l'enfant et/ou de l'adolescent; en cas d'absence d'amélioration après un mois, il doit être interrompu. En raison des effets indésirables potentiels du méthylphénidate, de la population pédiatrique à laquelle les médicaments en question s'adressent et du risque de mésusage, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec l'agence européenne des médicaments, a mis en place une surveillance renforcée à laquelle s'ajoute des mesures de réduction des risques. Le méthylphénidate fait ainsi l'objet d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et d'un suivi national renforcé de pharmacovigilance et d'addictovigilance. En ce sens, l'ANSM a rendu public en mai 2017 un rapport faisant un état des lieux sur l'utilisation du méthylphénidate et sa sécurité d'emploi en France, disponible sur son site internet (https://ansm.sante.fr/actualites/methylphenidate-donnees-dutilisation-et-de-securite-demploi-en-france), ainsi qu'une mise à jour de la brochure informative à destination des patients et de leur entourage intitulée « Vous et le traitement du trouble déficit de l'attention / hyperactivité par méthylphénidate » aimed at rappeler les risques liés au méthylphénidate, les modalités de surveillance et les règles de bon usage. Dans le cadre du PGR européen, des documents d'aide à la prescription rappelant les éléments de bon usage, de sécurité et de surveillance sont mis à disposition des psychiatres, neurologues pédiatres et médecins généralistes. Ils sont téléchargeables à partir du site http://methylphenidate-guide.eu/fr. Un suivi des données d'utilisation est également mis en place au niveau national à partir des données du Système national des données de santé (SNDS) on le remboursement (Open Medic). Les données issues des dépenses de médicaments interrégimes sur la période 2014-2018 mettent en évidence une poursuite de l'augmentation de l'utilisation du méthylphénidate en France au même rythme que précédemment, soit de l'ordre de 10% par an, pour atteindre 87 079 patients traités en 2018 contre 62 057 en 2014. Sur cette période, la répartition par tranche d'âge est la suivante: 83% âgés de moins de 20 ans, 16% âgés de 20 à 59 ans et 1% âgés de 60 ans ou plus. Néanmoins, entre 2016 et 2018, l'utilisation en France reste faible en comparaison de celle d'autres pays européens tels que la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni. En extrapolant les estimations de la prévalence du TDAH, comprise entre 2% et 5% des enfants d'âge scolaire, à la population des enfants âgés de 6 à 17 ans, le nombre d'enfants souffrant de TDAH en France métropolitaine en 2019 serait compris entre environ 191 000 et 480 000. Le nombre de patients traités en France, autour de 90 000, reste donc limité au regard de la prévalence estimée de la maladie. Ainsi, malgré une augmentation modérée et régulière de l'utilisation du méthylphénidate observée depuis le début des années 2000, celle-ci reste globalement faible en France, tant en comparaison des autres pays européens qu'au regard du nombre d'enfants atteints. Ce constat pourrait potentiellement refléter un problème de sous-diagnostic et/ou d'utilisation sous-optimale de ce traitement. Sur cet aspect, la Haute autorité de santé a publié en 2014 un rapport intitulé « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ». L'objectif de cette recommandation est d'aider les médecins assurant les soins de premier recours à repérer le trouble et à orienter le patient et sa famille dans le système de soins notamment vers un médecin spécialiste du trouble, et à participer conjointement au suivi. L'ANSM poursuit le suivi national de pharmacovigilance et d'addictovigilance qu'elle a mis en place. La revue des données de sécurité effectuée par le Comité technique de pharmacovigilance le 16 octobre 2018, dont le compte rendu des travaux est disponible sur le site internet de l'agence, n'a pas mis en évidence de nouveaux risques. En 2019, l'évaluation européenne annuelle des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les produits contenant du méthylphénidate a en outre confirmé que le rapport bénéfice/risque restait inchangé dans les indications approuvées, à savoir que le rapport entre les effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité demeure favorable. Une étude de suivi de la sécurité à long terme de l'utilisation du méthylphénidate chez l'adulte est également en cours au niveau européen, suite à l'autorisation de mise sur le marché du méthylphénidate dans cette population dans un certain nombre d'Etats membres. Le rapport final de cette étude est attendu pour fin 2022. Enfin, une actualisation des données d'utilisation sur la période 2018-2020 devrait être prochainement réalisée par le Groupement d'intérêt scientifique EPI-PHARE. Constitué fin 2018 entre l'ANSM et la Caisse nationale de l'assurance maladie, EPI-PHARE a pour missions de réaliser et de coordonner des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision, ainsi que de répondre à la demande croissante d'études basées sur les données du Système national des données de santé.
Question· Question écrite15884open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée devant le Conseil constitutionnel par décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2018, au sujet de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les parties demanderesses, parmi lesquelles neufs associations dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), devant le Conseil d'État, ont argué que l'instauration de la pénalisation des clients des personnes prostituées et d'une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à l'achat d'actes sexuels seraient contraires à certains droits et libertés fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garantie par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, pour considérer les dispositions de la loi de 2016 contraires à la Constitution. En dépit des affirmations selon lesquelles ce nouveau cadre législatif a conduit à augmenter la précarisation des conditions de vie des personnes en situation de prostitution, en proie à une augmentation des violences à leur encontre, de nombreuses études ont, à plusieurs reprises, constaté que la prostitution est avant tout et surtout une histoire de violence ; de la violence avant d'être exposé à la prostitution : globalement, plus de soixante-quinze pourcents des personnes prostituées ont subi des violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures ; de la violence pendant l'exposition à la prostitution : plus des deux tiers subissent des violences physiques entrainant des dommages corporels ; de la violence après la sortie du système prostitutionnel : les troubles psycho-traumatiques résultant de l'exposition aux violences de la prostitution constituant le risque majeur d'être à nouveau victime de violences. Aussi, et sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel à venir, il l'interroge sur la position du Gouvernement dans la procédure pendante devant le Conseil constitutionnel, et particulièrement à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation (Décision n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994).
Question· Question écrite14111answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affouage, une pratique française très ancienne qui donne, sur décision municipale, le droit aux particuliers de se procurer gratuitement du bois dans une forêt. Avec le développement des solutions alternatives aux énergies carbones et l'augmentation des rendements des appareils de chauffage au bois, l'affouage apparaît comme une solution intéressante et respectueuse de l'environnement. En effet, le bois, dès lors qu'il est produit dans le cadre d'une gestion durable des forêts, constitue une énergie d'origine renouvelable. De nombreuses certifications et labels permettent de s'assurer de cette durabilité. Ils garantissent notamment que des arbres sont replantés pour chaque arbre coupé. Dès lors, leur consommation n'affecte pas les ressources disponibles, et surtout cela fait du bois une énergie neutre en carbone, consommant autant de CO2 pour sa croissance que ce qu'il sera rejeté lors de la combustion. Ainsi, les rejets en CO2 du bois sont 5 fois inférieurs aux émissions produites par l'électricité pour une même quantité d'énergie, 6 fois inférieurs au gaz et 12 fois inférieurs au fioul. L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Aussi, il l'interroge afin de savoir si le nombre de communes en France qui ont pris un tel arrêté permettant l'affouage, est connu et, s'il est prévu une campagne de sensibilisation auprès des maires qui sont encore trop nombreux, même en zone rurale, à ignorer cette possibilité.
Question· Question écrite13510open
France · National Assembly
La protection externe du centre spatial guyanais (CSG) est placée sous la responsabilité du préfet de Guyane qui coordonne the whole ofs moyens dont il dispose. Les armées participent à cette action en appui des forces de sécurité intérieure au titre de l'opération Titan et de la mise en place de dispositifs particuliers de protection dans les domaines aérien et maritime. En sa qualité d'opérateur d'importance vitale, le centre national d'études spatiales (CNES) est quant à lui responsable de la sécurité et de la protection des personnes et des biens à l'intérieur du périmètre du CSG. A cet égard, il lui revient de prendre en compte la totalité des menaces pesant sur le port spatial européen dans le cadre de l'élaboration de son plan de protection interne, qui doit être coordonné avec le plan de protection externe mis en œuvre par le préfet de Guyane et comporter un volet spécifique dédié à la protection contre les drones. Dans ce contexte, il est souligné que des travaux impliquant tous les acteurs concernés par la protection du CSG contre la menace potentielle que constituent les drones sont actuellement menés sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La lutte contre cette menace émergente nécessite en effet une coordination au niveau des dispositifs de protection externe et interne et le recours à des moyens de détection et de neutralisation actifs ou passifs. Il est enfin précisé que lors des phases de tir des fusées, un dispositif particulier de sûreté aérienne est activé sous la responsabilité de la haute autorité de défense aérienne (HADA) qui remplit sa mission sous l'autorité directe du Premier ministre. the whole ofs moyens de lutte anti-drones des ministères pourra à cette occasion être agrégé et coordonné, sous le contrôle opérationnel de la HADA.
Question· Question écrite14482answered
France · National Assembly
En dehors des diffuseurs, permettant les échanges de trafic avec les voiries locales, des aménagements techniques spécifiques pour les besoins de l'exploitation et les interventions de sécurité existent sur les autoroutes. Parmi ces aménagements, les accès de secours sont, dans les situations qui le justifient, utilisés pour permettre l'évacuation de véhicules bloqués sur l'autoroute suite à un événement engendrant une coupure d'axe inopinée (inondations, épisodes neigeux, accidents,…). Ces accès, munis de portails, sont également utilisés pour faciliter l'approche des secours, des véhicules des forces de l'ordre, des dépanneurs et des véhicules d'intervention du gestionnaire. Avant toute évacuation d'une nasse d'usagers bloqués entre le point de coupure et le prochain diffuseur autoroutier, une priorité est donnée à la fermeture de l'autoroute en amont pour ne plus alimenter cette nasse. Par la suite, la mise en œuvre opérationnelle d'une mesure d'évacuation d'une nasse dépend de nombreux paramètres, dont la durée estimée de l'événement générateur, la configuration du site et la viabilité du réseau secondaire raccordé à l'autoroute via ces accès techniques. Par exemple, en cas de véhicules bloqués suite à des chutes de neige, il est indispensable de s'assurer de la viabilité de la route secondaire avant de permettre aux usagers d'emprunter les accès techniques. La libération d'une file de circulation au niveau de l'événement, l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence ou l'ouverture d'interruptions de terreplein central (ITPC), qui permettent de réaliser un basculement de circulation, sont également des solutions mises en œuvre pour l'évacuation d'usagers bloqués. Les mesures de fermeture de l'autoroute et d'évacuation de la nasse sont des mesures soumises à l'approbation des autorités préfectorales. Un référencement, avec un positionnement précis, des équipements précités (accès de secours, ITPC) est inclus dans les plans d'intervention et de sécurité établis par les gestionnaires routiers. Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation du gestionnaire, ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention, tant pour ses personnels que pour les services et entreprises mobilisés. Ils permettent une information partagée entre the whole ofs acteurs participant à la gestion d'une crise routière (autorités préfectorales, forces de l'ordre, services de secours, gestionnaires, dépanneurs) et fournissent aux responsables de la conduite des opérations les renseignements sur le réseau autoroutier nécessaires à la coordination des équipes d'intervention et servent de support aux prises de décisions opérationnelles.
Question· Question écrite23039open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de laissez-passer consulaires (LPC) sollicités par les autorités françaises, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière depuis le 10 septembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi pour l'immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Élément cardinal de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, le LPC, document délivré par les autorités consulaires du pays dont est ressortissante une personne immigrée en situation irrégulière, est indispensable à la bonne mise en œuvre des mesures d'éloignement et de reconduite aux frontières. Aussi, il a été nécessaire de renforcer le dispositif de demandes de LPC. En effet, depuis la circulaire du 1 janvier 2019 relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, les demandes de LPC sont gérées par l'unité centrale d'identification du pôle central éloignement de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF et UCI). Aussi, il l'interroge sur le nombre des LPC sollicités auprès des autorités consulaires de la Guinée, du Mali, du Sénégal, de la Mauritanie, du Niger, du Togo et du Burkina Faso, depuis le 10 septembre 2018, et la part (ratio en pourcentage) que ces LPC par nationalité représentent au regard du total des LPC sur la même période.
Question· Question écrite19145answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d'œuvre et sur le risque qui pèse sur les clients finaux. Le contrat CMI a été créé pour, d'une part, sécuriser le particulier qui fait construire son habitation (le maître de l'ouvrage), et, d'autre part, contraindre le constructeur (CMIste) à respecter des règles juridiques, comptables et assurantielles. Les deux parties sont liées par ce contrat définissant le prix, qui est forfaitaire, ferme et définitif, révisable avec l'indice BT01 (hors avenants demandé par le client ou étant au préalable définit par le contrat de construction). Ce contrat définit la durée de la construction au-delà de laquelle des pénalités de retard peuvent être appliquées. Adossée à ce contrat, une notice descriptive de l'ouvrage fini répertorie le type de la construction, le type de charpente et de couverture, la couleur de l'enduit ou du bardage, le nombre de prises électriques, de téléphone, de télévision, le nombre de lampes, le type d'allumage, les emplacements des points d'eau, la marque des sanitaires, s'il y a de la peinture ou pas, les références des carrelages, des faïences, etc. Le prix final, prix forfaitaire de la construction, est précisé dans cette notice descriptive. Si un ouvrage n'est pas exécuté par les soins du CMIste, il doit en informer le client de son prix dans ce document. Par ailleurs, le CMIste a pour obligation d'intégrer au prix une assurance dommage-ouvrage et une garantie de livraison. Cette garantie de livraison est une assurance obligatoire pour un CMIste. En cas de liquidation, il s'engage à trouver un autre constructeur pour terminer la maison dans le prix et les délais convenus. Cette assurance « dommage-ouvrage » et la garantie de livraison ont une incidence allant de 3 000 euros et 5 000 euros sur le prix de la construction. Enfin, ce volet assurantiel est complété par la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement qui impose au constructeur d'effectuer de la petite réparation au cours de la première année suivant l'achèvement des travaux. Enfin, le contrat CMI impose la remise au client d'une notice d'entretien de la maison à la réception du chantier. De son côté, le maître d'œuvre n'a aucun contrat qui le lie au client ni de notice descriptive. Il n'a aucune garantie de livraison et n'a pas d'obligation de contracter une assurance « dommage ouvrage ». Son prix n'est pas forfaitaire, ce qui lui permet de faire évoluer le prix de la construction par des avenants en cas d'omission d'un poste de dépense. Il n'a par ailleurs aucun délai pour terminer la construction. Il n'a besoin de contracter aucune garantie car il se repose sur la garantie décennale des artisans travaillant sur le chantier de sorte que le maître d'œuvre ne peut pas être inquiété en cas de problème sur l'habitation. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de voir toute entreprise vendant des maisons de passer par un contrat de construction afin de rétablir une concurrence loyale entre les CMIstes et les maîtres d'œuvre, tout en offrant toutes les protections et garanties de bonne livraison aux consommateurs.
Question· Question écrite19827answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'affirmation selon laquelle 80 % de la législation française serait d'origine européenne. Depuis plusieurs décennies ce chiffre infondé est utilisé par différents responsables politiques afin d'accentuer l'idée d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne. Alors qu'aujourd'hui encore, la plupart des études menées par des groupes de recherche évaluent l'activité européenne comme ne représentant que 10 à 20 % de l'activité du Parlement français, il est difficile de trouver des chiffres officiels à ce sujet. Il est généralement considéré que les difficultés pour une telle évaluation seraient dues à la diversité des actes juridiques européens possibles ainsi que des secteurs concernés. Dans son indicateur de suivi de l'activité normative de 2019, le secrétariat général du Gouvernement réussit à produire les statistiques du nombre de textes publiés qui participent à la transposition de directives de 2002 à 2018, comptabilisant ainsi 13 lois, 2 ordonnances, 22 décrets et 38 arrêtés. De part sa restriction aux simples directives, cette évaluation ne prend pas en compte la diversité des actes pouvant émaner des instances européennes susceptibles d'être transposées en droit interne. L'Assemblée nationale a adopté en 2018, 45 lois (hors application de l'article 53 de la Constitution). Sur ce nombre, il aimerait savoir combien de textes peuvent être considérés comme trouvant leur origine dans un acte européen.
Question· Question écrite21731answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la fin programmée de l'utilisation du gazole non routier par les secteurs professionnels non agricole Le gazole non routier, GNR, a été conçu pour permettre de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique ainsi que pour améliorer la qualité de l'air. Aussi, depuis le 1er novembre 2011, tous les engins, qui auparavant fonctionnaient au fioul domestique, ont obligation d'utiliser du GNR depuis cette date. Le GNR comporte une plus faible teneur en soufre, 10 ppm maximum contre 1 000 ppm maximum pour le fioul domestique, qui limite les émissions polluantes lors de sa combustion. Par ailleurs, son indice de cétane est plus élevé avec un indice de cétane de 51 contre 40 pour le fioul domestique. L'utilisation du GNR dans les engins de chantier ou les moteurs auxiliaires utilisés dans le secteur du transport routier assure une meilleure combustion dans les moteurs. Cela se traduit par une diminution des imbrûlés, des particules polluantes et des autres impuretés issus de la combustion. Enfin, le GNR est composé à 7 % d'ester méthylique d'acide gras, un biocarburant d'origine végétal à base d'huile de colza ou de tournesol produits localement. Cette incorporation d'EMAG permet, de façon renouvelable, de remplacer le soufre et permet d'obtenir une lubrification présentant moins d'impact sur l'environnement. Le Gouvernement a récemment fixé le cap pour le projet de loi de finances 2020 et a confirmé son intention de mettre fin à la niche fiscale sur le gazole non routier, programmant du même coup la fin de son utilisation. S'il est nécessaire de mettre fin à un certain nombre de niches fiscales, cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment des objectifs qui sont les nôtres dans la lutte contre le changement climatique et les émissions de particules polluantes. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité de mesurer l'impact environnemental de la fin de l'utilisation du GNR dans les secteurs du BTP et des transports routiers et d'accompagner ces secteurs dans la mise en place de solutions alternatives pour lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de particules polluantes.
Question· Question écrite21654open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incapacité du SARVI à recouvrer des sommes pour le compte de victimes. Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie s'adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et qui éprouvent souvent des difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Ce service peut aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal, en complément du système d'indemnisation des victimes d'infractions articulé autour des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et confié au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Organisme privé de droit moral, ce fonds de garantie agit, sous le contrôle du ministère des finances, au titre de la solidarité nationale. Cependant, bien qu'il soit mandaté pour recouvrir des sommes pour le compte de victimes d'escroquerie par exemple, cet organisme, du fait de son statut de droit privé, ne dispose en aucun cas des mêmes armes que son ministère de tutelle lorsque qu'il s'agit de prélever auprès d'un tiers détenteur les sommes à recouvrir. Ainsi, des victimes peuvent se retrouver dans une situation de statu quo plusieurs années après la condamnation d'un tiers à rembourser une somme ou à verser une indemnité. La non exécution, de fait, de la sentence de part cette incapacité juridique du SARVI, laisse chez les victimes un désagréable sentiment d'impunité et d'inefficacité. Aussi, il l'alerte de cette anomalie que constitue l'impossibilité qu'à le SARVI de prélever directement des sommes à recouvrer auprès de tiers détenteurs.
Question· Question écrite21920open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la trajectoire prévue de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et alerte sur les conséquences de celle-ci. Le 18 juillet 2019, la décision gouvernementale de réduire ses moyens budgétaires a été confirmée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait une baisse de 15 % de la TATFNB, taxe revenant intégralement aux chambres d'agriculture, avec pour objectif affiché de donner plus de pouvoir d'achat aux agriculteurs. La majorité a voté il y a quelques mois la loi dite « EGALIM », dans le but d'augmenter le revenu des agriculteurs par la création de valeur ajoutée. Elle fixe également des objectifs ambitieux à l'agriculture française. Les chambres d'agriculture ont pour mission d'accompagner tous les agriculteurs en portant sur le territoire les politiques publiques en faveur d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et génératrice de valeur ajoutée. L'impact de cette baisse de 15 % de la TATFNB en 2020 est estimée à 45 millions d'euros par an au niveau national, autant d'argent qui ne sera pas investi dans une approche collective du développement et de la nécessaire adaptation de l'agriculture française aux choix politiques et aux enjeux auxquels elle doit d'ores et déjà faire face : structuration des filières, concurrence internationale, changements climatiques, réponse à des enjeux sociétaux, réduction des intrants et de l'usage des produits phytosanitaires... Aussi, il l'alerte sur l'impact d'une telle baisse sur la compétitivité de l'agriculture française et sa capacité à s'adapter aux politiques publiques. Au-delà des enjeux précédemment énoncés, il l'interroge quant à la trajectoire de cette baisse et particulièrement si elle est uniquement prévue dans le cadre du projet de loi de finance pour 2020 ou si elle entre dans une ambition plus vaste de suppression progressive de la TATFNB, et, dans l'affirmative, à quel horizon.
Question· Question écrite29575open
France · National Assembly
De nombreux conseils départementaux ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À cet effet, article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les départements à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. Doté de près de 8,4 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les collectivités et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de article L. 1511-2 du CGCT issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de l'octroi de ces aides. Les départements ne peuvent donc mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y compris lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de la culture. Ils disposent toutefois de compétences déterminées par la loi pour intervenir de manière autonome sur des objets spécifiques. Ainsi les départements: - peuvent compléter sous forme de subventions et par convention avec la région, certaines aides régionales aux entreprises agricoles et de pêche; - conservent la faculté d'octroyer, d'initiative, des aides spécifiques que sont notamment les aides à l'exploitation de salles de cinéma et les aides aux professionnels de santé. En outre, un département peut intervenir dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, dès lors que son intervention a pour finalité le soutien direct à des populations vulnérables ou à une action relevant de ses compétences. Enfin, les départements peuvent se voir déléguer, en tout ou partie et par convention, l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises qui relèvent de la compétence du bloc communal. En dehors du droit des aides aux entreprises, un département peut apporter des soutiens à des personnes physiques, dans son champ de compétence, notamment pour prévenir ou prendre en charge des situations de fragilité. Il peut par exemple apporter des secours d'urgence aux personnes en situation de fragilité économique ou sociale dans le cadre de sa compétence d'action sociale. Ces aides ne peuvent être dédiées à un public spécifique que sur un fondement lié à la situation sociale et financière objective, et ne doivent pas être un moyen de contourner l'interdiction d'aide directe à une entreprise. Il peut subventionner les associations qui n'exercent pas une activité économique dès lors que l'activité de celles-ci correspond à son domaine de compétence. Par ailleurs, le préfet peut autoriser le département à accorder des aides aux entreprises sinistrées par une catastrophe naturelle. Cette dérogation ponctuelle ne consiste pas à instaurer un régime d'aide mais à cibler une intervention sur des cas exceptionnels. Le respect de ce cadre assure que l'État et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Elles permettent par ailleurs aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes voisins, voire concurrents. Dans les circonstances actuelles, il est plus que jamais nécessaire que chaque collectivité concentre ses efforts pour assumer les compétences que la loi lui confie. En l'occurrence, les départements sont pleinement attendus pour exercer leurs missions sociales, qui seront particulièrement mobilisées dans les prochains mois.
Showing the 24 most recent records of 121. Browse the full list