Question· Question écrite38521open
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la garantie Visale. Lancée en 2016, la garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale (jusqu'à 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros sur le reste du territoire), en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées, pour son compte, au bailleur, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière. À l'heure actuelle, ce sont les jeunes entre 18 et 30 ans qui sont éligibles quelle que soit leur situation ; les salariés de plus de 30 ans (ou titulaire d'une promesse d'embauche, entreprise du secteur privé ou agricole) dont la demande de garantie Visale intervient jusqu'à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu'à 6 mois après la mutation ; à tout public éligible au bail mobilité ou aux ménages logés par un organisme d'intermédiation locative. Depuis son lancement, ce sont 380 000 français qui ont déjà pu bénéficier du dispositif. Début février 2021, Mme la ministre a déclaré vouloir « étendre le dispositif Visale » à tous les salariés qui gagnent moins de 1 500 euros par mois ou 1 300 euros en province. Cette nouveauté pourra être bénéfique pour 6 millions de personnes en France. C'est évidemment une bonne nouvelle pour les Français. Cependant, il existe toujours une défiance des propriétaires, notamment les particuliers, envers les Français qui proposent la garantie Visale dans leurs dossiers. C'est une situation surprenante tant le dispositif, avec ses garanties (renfort du dossier du locataire grâce à une alternative au garant physique, plus simple et plus fiable et une assurance pour le propriétaire des remboursements grâce à la garantie Visale qui est sécurisée et gratuite), est exceptionnel. M. le député souhaite savoir si le ministère du logement et Action logement ont prévu une communication autour de ce dispositif, de sa nouveauté (dispositif étendu à tous les salariés) et de ses nombreuses garanties pour les propriétaires afin que les bailleurs privés puissent accepter plus facilement des ménages bénéficiaires de la garantie Visale. Aussi, il souhaite savoir s' il est prévu une action plus globale relative à une meilleure connaissance de la garantie Visale à tous les Français pour une meilleure efficacité de cette dernière.
Question· Question écrite40125answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ouverture des services proposés dans les maisons France services à l'installation de cabines photographiques. France services est un guichet unique qui donne accès, en un lieu unique, aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches administratives du quotidien, et exprimé par les citoyens dans le cadre du grand débat national. En outre, de nombreuses démarches requièrent la présentation de photographies d'identité conformes aux normes des différentes administrations françaises. Par conséquent, les administrés doivent être en mesure d'avoir accès à des cabines photographiques. Or le maillage territorial du réseau de ces cabines photographiques reste encore faible en zones rurales et nécessite de longs déplacements qui sont coûteux et prennent du temps. De plus, pour certains administrés, notamment les citoyens les plus âgés, l'utilisation de ces cabines photographiques, sans accompagnement, peut s'avérer très compliquée. Ainsi, l'objectif des maisons France services étant de simplifier l'accès aux services publiques en en renforçant l'accessibilité géographique, et d'accompagner les usagers dans leurs démarches, il lui demande si l'installation de cabines photographiques dans les maisons France services est projetée.
Question· Question écrite31054open
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens sur la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé ». Jusqu'en 2021, cette réforme sera mise en place progressivement pour proposer un reste à charge de 0 euro aux Français sur les soins dentaires, auditifs et optiques. L'objectif affiché est clair : offrir la possibilité aux Français d'accéder aux offres de soins primaires sans reste à charge financière. Cela augmente la prévention et évite le renoncement des Français à se soigner pour des raisons financières. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est appliquée pour l'optique avec des montures proposées et des verres adaptés. Malheureusement, plusieurs chefs d'entreprises de l'Eure ont fait part à M. le député des difficultés encore rencontrées avec certaines mutuelles et complémentaires santé. En effet, pour le fonctionnement de cette réforme, la loi prévoit que les codes « LPP » (nomenclature pour les montures et verres) accompagnés des ordonnances, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui garantissent une plus grande confidentialité des données et qui sont en conformité avec le RGPD. Malheureusement, certaines mutuelles continuent, six mois après la mise en œuvre de la réforme, de refuser les dossiers car leurs logiciels ne sont pas encore adaptés aux nouveaux codes. Ces dysfonctionnements engendrent nécessairement des nombreux retards de remboursements, de paiements et de livraisons et bloquent l'application du 100 % santé pour le panier optique. Les Français en difficulté financière sont donc les premières victimes de ces problèmes car ils sont soit obligés de ne pas soigner leurs pathologies, soit de payer en avance les frais, ce qui est contraire à la finalité de cette réforme. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement souhaite apporter à la filière optique et quelles mesures il compte prendre pour que les mutuelles et les tiers-payants soient en mesure de mettre en œuvre cette réforme de santé publique en améliorant significativement les conditions de remboursement du RAC0.
Question· Question écrite32996open
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales, notamment les plus fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. Aussi, il lui demande si la pérennisation de ce dispositif est garantie en 2021 et quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif.
Question· Question écrite13620open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations de radars automatiques. Le radar automatique est un appareil de contrôle de la vitesse des véhicules routiers disposé sur le bord des routes et qui fonctionne seul, sans l'intervention d'un opérateur. En France, depuis 2003, une directive gouvernementale dans le cadre de la sécurité routière généralise les radars automatiques. Différents médias rapportent que la dégradation des radars automatiques fixes a fortement augmenté ces derniers mois, notamment suite à la diminution de la vitesse à 80 kms/h sur certaines routes françaises. Il lui demande quel est le nombre des radars dégradés (simple tags, jusqu'à la destruction totale) par mois, entre janvier 2017 et septembre 2018 ainsi le pourcentage des dégradations au regard du nombre total de radars automatiques fixes.
Question· Question écrite32440open
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de crise économique et de relance. Le cabotage routier, permis dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 du 14 mai 2010, est la faculté accordée, à titre temporaire, à un transporteur européen, non-établi en France, titulaire d'une licence communautaire, de réaliser un transport intérieur sur le territoire national. Ce transporteur ne peut effectuer ce transport routier qu'à la suite d'un transport international à destination du territoire français avec une limite de 3 livraisons après avoir déchargé ses marchandises et dans un délai de 7 jours après ce même déchargement. Or le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité » et de nouvelles règles applicables au secteur du transport routier et visant à mettre fin à la distorsion de la concurrence par une concurrence plus équitable notamment par l'instauration de règles plus précises et contraignantes en matière de détachement des conducteurs, par l'amélioration des règles sur les temps de repos des conducteurs et par une meilleure application des règles de cabotage. Mais, si ces nouvelles règles sont particulièrement pertinentes en ce qu'elles permettront un meilleur respect du droit de la concurrence tout en tenant compte d'une nécessaire adaptation à la période de relance actuelle, leur entrée en vigueur n'est prévue que 18 mois après leur publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ardue pour les entreprises de transport routier françaises. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de soutenir l'activité et la pérennité des entreprises françaises de transport routier afin qu'elles puissent rester compétitives dans un contexte de concurrence exacerbée qui suit cette crise sanitaire et avant que les nouvelles règles européennes entrent en vigueur, afin de préserver les emplois.
Question· Question écrite14111answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affouage, une pratique française très ancienne qui donne, sur décision municipale, le droit aux particuliers de se procurer gratuitement du bois dans une forêt. Avec le développement des solutions alternatives aux énergies carbones et l'augmentation des rendements des appareils de chauffage au bois, l'affouage apparaît comme une solution intéressante et respectueuse de l'environnement. En effet, le bois, dès lors qu'il est produit dans le cadre d'une gestion durable des forêts, constitue une énergie d'origine renouvelable. De nombreuses certifications et labels permettent de s'assurer de cette durabilité. Ils garantissent notamment que des arbres sont replantés pour chaque arbre coupé. Dès lors, leur consommation n'affecte pas les ressources disponibles, et surtout cela fait du bois une énergie neutre en carbone, consommant autant de CO2 pour sa croissance que ce qu'il sera rejeté lors de la combustion. Ainsi, les rejets en CO2 du bois sont 5 fois inférieurs aux émissions produites par l'électricité pour une même quantité d'énergie, 6 fois inférieurs au gaz et 12 fois inférieurs au fioul. L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Aussi, il l'interroge afin de savoir si le nombre de communes en France qui ont pris un tel arrêté permettant l'affouage, est connu et, s'il est prévu une campagne de sensibilisation auprès des maires qui sont encore trop nombreux, même en zone rurale, à ignorer cette possibilité.
Question· Question écrite29575open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les compétences économiques des départements en matière d'aides aux entreprises. En effet, les possibilités d'intervention des départements dans le domaine du soutien à l'économie ont été très limitées depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le rapport d'information n° 2539 sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2019 préconisait une indispensable modification en ces termes : « Ainsi, en cas de catastrophe naturelle, des aides du département aux entreprises pourraient être autorisées par le préfet afin de permettre à ces dernières "de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité". L'objectif est de donner aux départements les moyens de répondre à des situations d'urgence, comme lors des inondations survenues dans l'Aude à l'automne 2018 ». Ainsi, les restrictions drastiques imposées aux activités économiques pendant la période de confinement, en particulier, et nécessaires à l'endiguement de l'épidémie mondiale de covid-19 ayant entraîné la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en général, ont engendré de nombreuses difficultés financières pour les entreprises qui forment le maillage territorial économique du pays. Or il est apparu à M. le député, au cours de cette période, que certaines assemblées départementales ont engagé des crédits d'aide économique aux entreprises de leurs territoires. Aussi, il l'interroge sur les fondements de la compétence départementale pour octroyer ces aides financières aux entreprises et sur l'éventuelle caractérisation de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle.
Question· Question écrite29001answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la couverture vaccinale en France. En effet, le PLFSS 2018 a rendu obligatoire, pour les nouveau-nés, la vaccination de 11 vaccins au lieu des 3 obligatoires et des 8 autres recommandés (diphtérie, tétanos, poliomyélite et coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, infection invasive à Haemophilus Influenzae de type B, infection invasive contre le méningocoque C, infection à pneumocoque et hépatite B). Cette réforme permet d'avoir une couverture vaccinale optimale afin d'éviter les épidémies, les maladies infectieuses graves entraînant d'importantes complications, des handicaps évitables et des décès, mais elle permet aussi d'avoir une meilleure lisibilité de la politique vaccinale dans le cadre de la politique de santé publique. Pour éviter toutes suspicions, il a été notifié dans l'article 49 du PLFSS qu' « une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique ». Au terme du premier trimestre 2020, il lui demande la date de publication du rapport afin de connaître l'évolution de la couverture vaccinale entre 2017 et 2019.
Question· Question écrite31151open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les médicaments. Le 15 avril 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a remis un avis relatif aux risques liés à l'ingestion de cet additif aux ministres chargés de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture. L'ANSES a conclu dans son avis qu'il était impossible de démontrer l'absence de danger lié au E171. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et eu égard aux mesures de précaution qui s'imposent en matière de santé publique, un arrêté suspendant la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 à partir du 1er janvier 2020 a été signé et publié au JORF n° 0097 du 25 avril 2019. Cet additif reste pour autant autorisé dans les médicaments les plus couramment prescrits aux Français. Aussi, compte tenu des incertitudes qui subsistent sur l'innocuité de l'additif E171, du fait que l'usage du E171 employé dans l'industrie pharmaceutique a surtout une visée esthétique, mais aussi que l'avis de l'ANSES indiquait qu'aucune dose journalière admissible n'a pu être fixée pour cet additif, il lui demande si une interdiction de l'utilisation de l'additif E171 dans les médicaments est envisagée et l'interroge sur la détermination d'une obligation des professionnels de santé d'informer les patients de la présence de E171 dans les médicaments qui leur sont prescrits.
Question· Question écrite15897open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des diagnostics du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants et particulièrement sur l'augmentation des prescriptions du psychostimulant méthylphénidate, telle que le reporte, notamment, le rapport « Méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France » de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publié en mai 2017. Au-delà des graves problèmes de dépendance physiologique et psychique, ainsi que des effets indésirables tels que le ralentissement de la croissance ou l'insuffisance cardiaque, que peut provoquer la prise du psychostimulant méthylphénidate, c'est la légitimité de la prescription de ce psychostimulant à des enfants auxquels est apposé un diagnostic de TDAH qui peut être questionnée. En effet, le système de santé prévoit que la décision de prescrire le méthylphénidate doit se fonder sur un diagnostic établi selon les critères du DSM-V ( diagnostic and statistical manual of mental disorders ) ou les recommandations de la CIM-10 (classification internationale des maladies). Or la caractérisation des trois symptômes en une pathologie nommée TDAH dans le DSM, classification des pathologies de l'Association de psychiatrie américaine (APA), quasi concomitante à la mise sur le marché du méthylphénidate, fait l'objet de critiques fortes et croissantes de psychiatres, à l'instar de la prétention à la scientificité du DSM lui-même, comme les américains Léon Eisenberg, Allen Frances, ou encore le français Patrick Landman. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accroitre la vigilance sur l'augmentation des diagnostics du TDAH et des prescriptions du méthylphénidate qui en résultent, ainsi que sur la fiabilité des critères du diagnostic du TDAH sur le fondement du DSM-V notamment.
Question· Question écrite15884open
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée devant le Conseil constitutionnel par décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2018, au sujet de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les parties demanderesses, parmi lesquelles neufs associations dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), devant le Conseil d'État, ont argué que l'instauration de la pénalisation des clients des personnes prostituées et d'une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à l'achat d'actes sexuels seraient contraires à certains droits et libertés fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garantie par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, pour considérer les dispositions de la loi de 2016 contraires à la Constitution. En dépit des affirmations selon lesquelles ce nouveau cadre législatif a conduit à augmenter la précarisation des conditions de vie des personnes en situation de prostitution, en proie à une augmentation des violences à leur encontre, de nombreuses études ont, à plusieurs reprises, constaté que la prostitution est avant tout et surtout une histoire de violence ; de la violence avant d'être exposé à la prostitution : globalement, plus de soixante-quinze pourcents des personnes prostituées ont subi des violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures ; de la violence pendant l'exposition à la prostitution : plus des deux tiers subissent des violences physiques entrainant des dommages corporels ; de la violence après la sortie du système prostitutionnel : les troubles psycho-traumatiques résultant de l'exposition aux violences de la prostitution constituant le risque majeur d'être à nouveau victime de violences. Aussi, et sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel à venir, il l'interroge sur la position du Gouvernement dans la procédure pendante devant le Conseil constitutionnel, et particulièrement à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation (Décision n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994).
Question· Question écrite14081open
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité de la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a rendu obligatoire la publication gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d'être appliquée. Les premiers résultats de l'Observatoire open data des territoires montrent que 8 % seulement des collectivités territoriales publient des données. Une étude auprès d'un échantillon représentatif d'agents de la fonction publique territoriale, réalisée en octobre 2018, indique que 40 % d'entre eux ignorent si la collectivité pour laquelle ils travaillent publie ou non ses données publiques. Si cette absence de transmission des données empêche la création d'un véritable « open data territorial », elle empêche surtout la création d'activités économiques à partir des données publiques, comme par exemple la possibilité de cartographier le prix du foncier et déterminer « objectivement » le prix d'une parcelle. Aussi, il l'interroge afin de savoir quelles mesures sont envisagées afin de mettre effectivement en œuvre la « République numérique » qui permettra au Français d'avoir un droit de regard plus complet sur les territoires dans lesquels ils vivent et d'appliquer plus efficacement cette obligation de publication des données des collectivités.
Question· Question écrite21731answered
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M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la fin programmée de l'utilisation du gazole non routier par les secteurs professionnels non agricole Le gazole non routier, GNR, a été conçu pour permettre de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique ainsi que pour améliorer la qualité de l'air. Aussi, depuis le 1er novembre 2011, tous les engins, qui auparavant fonctionnaient au fioul domestique, ont obligation d'utiliser du GNR depuis cette date. Le GNR comporte une plus faible teneur en soufre, 10 ppm maximum contre 1 000 ppm maximum pour le fioul domestique, qui limite les émissions polluantes lors de sa combustion. Par ailleurs, son indice de cétane est plus élevé avec un indice de cétane de 51 contre 40 pour le fioul domestique. L'utilisation du GNR dans les engins de chantier ou les moteurs auxiliaires utilisés dans le secteur du transport routier assure une meilleure combustion dans les moteurs. Cela se traduit par une diminution des imbrûlés, des particules polluantes et des autres impuretés issus de la combustion. Enfin, le GNR est composé à 7 % d'ester méthylique d'acide gras, un biocarburant d'origine végétal à base d'huile de colza ou de tournesol produits localement. Cette incorporation d'EMAG permet, de façon renouvelable, de remplacer le soufre et permet d'obtenir une lubrification présentant moins d'impact sur l'environnement. Le Gouvernement a récemment fixé le cap pour le projet de loi de finances 2020 et a confirmé son intention de mettre fin à la niche fiscale sur le gazole non routier, programmant du même coup la fin de son utilisation. S'il est nécessaire de mettre fin à un certain nombre de niches fiscales, cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment des objectifs qui sont les nôtres dans la lutte contre le changement climatique et les émissions de particules polluantes. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité de mesurer l'impact environnemental de la fin de l'utilisation du GNR dans les secteurs du BTP et des transports routiers et d'accompagner ces secteurs dans la mise en place de solutions alternatives pour lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de particules polluantes.
Question· Question écrite21920open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la trajectoire prévue de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et alerte sur les conséquences de celle-ci. Le 18 juillet 2019, la décision gouvernementale de réduire ses moyens budgétaires a été confirmée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait une baisse de 15 % de la TATFNB, taxe revenant intégralement aux chambres d'agriculture, avec pour objectif affiché de donner plus de pouvoir d'achat aux agriculteurs. La majorité a voté il y a quelques mois la loi dite « EGALIM », dans le but d'augmenter le revenu des agriculteurs par la création de valeur ajoutée. Elle fixe également des objectifs ambitieux à l'agriculture française. Les chambres d'agriculture ont pour mission d'accompagner tous les agriculteurs en portant sur le territoire les politiques publiques en faveur d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et génératrice de valeur ajoutée. L'impact de cette baisse de 15 % de la TATFNB en 2020 est estimée à 45 millions d'euros par an au niveau national, autant d'argent qui ne sera pas investi dans une approche collective du développement et de la nécessaire adaptation de l'agriculture française aux choix politiques et aux enjeux auxquels elle doit d'ores et déjà faire face : structuration des filières, concurrence internationale, changements climatiques, réponse à des enjeux sociétaux, réduction des intrants et de l'usage des produits phytosanitaires... Aussi, il l'alerte sur l'impact d'une telle baisse sur la compétitivité de l'agriculture française et sa capacité à s'adapter aux politiques publiques. Au-delà des enjeux précédemment énoncés, il l'interroge quant à la trajectoire de cette baisse et particulièrement si elle est uniquement prévue dans le cadre du projet de loi de finance pour 2020 ou si elle entre dans une ambition plus vaste de suppression progressive de la TATFNB, et, dans l'affirmative, à quel horizon.
Question· Question écrite23087answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la significative dégradation du respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn depuis plusieurs mois, et accentuée par les récentes tensions politiques et sociales. En juillet 2019, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH) a fermement condamné le Royaume de Bahreïn, notamment, en raison de la reprise des exécutions sur condamnation judiciaire après des procès dont le caractère équitable et dans lesquels la régularité de la procédure est largement remise en cause par cette même agence des Nations Unies. Selon différentes sources associatives, il semblerait que la monarchie en place exerce une répression radicale des opposants politiques, incarcérés dans des conditions indignes. La France entretient des relations diplomatiques étroites avec le Royaume de Bahreïn particulièrement en matière économique et commerciale comme en témoigne la rencontre entre le Président de la République et le roi de Bahreïn en avril 2019 à Paris. Aussi, il l'interroge afin de savoir si le respect des droits de l'Homme constitue un sujet prégnant de discussion diplomatique entre la France et le Royaume de Bahreïn et si la diplomatie française envisage de développer et renforcer cet axe diplomatique afin de contribuer activement à l'amélioration du respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn.
Question· Question écrite14482answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des accès techniques en cas de blocage autoroutier. Très régulièrement en France, des usagers des autoroutes se trouvent piégés sur des autoroutes : épisode neigeux, verglas, incendie, inondations, accidents en sont souvent les causes. Face à ces événements souvent imprévisibles, les gestionnaires autoroutiers, publics ou privés, se trouvent très souvent dans l'incapacité de gérer ces situations laissant ces « naufragés de la routes » des heures, parfois des nuits entières, immobilisé sur les routes. Il lui demande pourquoi dans ces conditions exceptionnelles, les accès techniques autoroutiers, débouchant sur le réseau routier secondaire, ne peuvent pas être ouverts aux véhicules légers des usagers pour permettre le désengorgement des voies autoroutières et ainsi, éviter immobilisation d'une part, et, d'autre part, faciliter le travail des services de déneigement ou de secours par exemple.
Question· Question écrite11137open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui perdure en Méditerranée, l'axe migratoire Libye-Italie restant le plus meurtrier du monde. En 2017, l'Organisation Internationale des migrations (OIM) a recensé 3 139 décès en mer Méditerranée dont 2 853 en mer Méditerranée centrale. Début 2017, l'Italie a signé un accord avec le gouvernement libyen de Fayez al-Sarraj afin de lutter contre le trafic illicite de migrants et a reçu un soutien exprès de l'Union européenne pour la mise en place de cette politique. Dans la déclaration de Malte du 3 février 2017, le Conseil européen annonce l'affectation de 200 millions d'euros pour le financement, la formation et l'équipement des garde-côtes libyens. La stratégie européenne se traduit par la multiplication des interceptions par les garde-côtes libyens d'embarcations de migrants. Plus récemment encore, l'Organisation maritime internationale (OMI) a validé la création d'une zone de recherche et de sauvetage (SAR) libyenne et d'un centre opérationnel de garde-côtes, coordinateur des opérations de sauvetage (MRCC) à Tripoli. Pour rappel, la Libye n'est partie ni à la convention de Genève de 1951 ni au protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Dans le cadre d'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, un navire militaire français est en permanence en Méditerranée, au nord de la Libye, comme l'a confirmé le chef d'état-major des armées le 17 juillet 2018 devant la représentation nationale. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de sa mission, un navire français est susceptible de secourir des migrants et de devoir, sur ordre du MRCC de Tripoli, les ramener dans le port libyen le plus proche et « considéré comme sûr ».
Question· Question écrite2415answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite14579answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des nouvelles dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, qui créait, notamment, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. Jusqu'à présent, les locataires de logements sociaux bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux. Or l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique insère un nouvel article L. 442-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui prévoit le réexamen des conditions d'occupation des logements tous les trois ans par le bailleur. Ainsi, dans les zones tendues - qui seront définies par décret en Conseil d'État -, lorsque les locataires seront dans l'une des cinq situations suivantes : sur ou sous occupation, handicap ou dépassement de plafond de ressources applicable, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements devra émettre un avis constatant, le cas échéant, la situation des locataires et définissant les caractéristiques d'un logement adapté. Cet avis sera transmis au bailleur qui devra alors procéder à l'examen de la situation du locataire avec celui-ci et déterminer les possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Aussi, il l'interroge sur le caractère conforme ou simple de l'avis rendu par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements au bailleur, ainsi que sur l'éventuel caractère contraignant de la décision du bailleur sur le locataire en vue de sa sortie des lieux.
Question· Question écrite28783answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.
Question· Question écrite27796open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect des obligations résultant du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement quant aux exigences relatives au recueil du consentement par les fournisseurs d'énergie dans le cadre de l'utilisation des compteurs communicants Linky. En effet, ces compteurs communicants Linky permettent aux fournisseurs d'énergie d'enregistrer, stocker et utiliser, notamment à des fins de diffusion commerciale à des tiers, les données personnelles de consommations d'énergie des particuliers. Or, le 11 février 2020, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure EDF et Engie en raison de deux manquements : d'une part, les conditions de recueil du consentement des abonnées concernant les données de consommation à l'heure ou à la demi-heure ne permettaient pas le recueil d'un consentement spécifique ni suffisamment éclairé ; et d'autre part, les durées de conservation prévues par les deux fournisseurs sont injustifiées car trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (pour EDF, les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat, et pour Engie trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire). Malgré la précision par la CNIL que les deux fournisseurs d'énergie sont dans une trajectoire globale de mise en conformité, le respect du droit à la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre des obligations résultants du RGPD demeure incertain. Aussi, il lui demande si des exigences renforcées de mises en conformité au RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linky seront mises en place.
Question· Question écrite25593open
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur des risques potentiels sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 dans l'hypothèse de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP. En décembre 2018, l'ARCEP a mis en demeure la société Orange « de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généralistes à la boucle locale cuivre ». Par voie de requête devant le Conseil d'État (CE) aux fins d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la société Orange a contesté cette mise en demeure en août 2019. Orange argue, en effet, que le pouvoir de sanction de l'ARCEP, mis en œuvre par une mise en demeure, serait contraire à la Constitution en ce qu'il ne serait pas conforme au principe d'impartialité des Autorités administratives indépendantes (AAI). Or, sans préjugé de la décision du Conseil d'État, comme de celle du Conseil constitutionnel le cas échéant, la perte de ce pouvoir pourrait avoir pour effet d'amoindrir la capacité de l'ARCEP à contraindre les opérateurs télécom à respecter les engagements pris dans l'accord New deal mobile, accord ayant pour objectif le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022. Cependant, la possibilité de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP semble raisonnablement envisageable en raison d'une précédente jurisprudence. Saisi, en 2013, d'une QPC par le CE à l'occasion d'un litige opposant la société Numéricable à l'ARCEP, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, au motif que l'absence de séparation des pouvoirs au sein de l'ARCEP méconnaît le principe d'impartialité. Par suite l'ARCEP a été privée de son pouvoir de sanction, et il a fallu un décret du 3 août 2014 pour que l'ARCEP soit réinvesti de son pouvoir. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier les risques pesant sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 en cas de perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP.
Question· Question orale sans débat933answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'engagement du déploiement plein et entier de l'internet très haut débit d'ici 2025. En effet, l'accès aux réseaux à très haut débit dans les territoires constitue un enjeu économique et social majeur. L'engagement de livrer à 100 % des citoyens un accès à l'internet très haut débit d'ici 2025 a été pris et demande un investissement hors norme. Dans les zones peu denses, les moins accessibles, et donc, les plus onéreuses, ce sont les collectivités territoriales qui construisent les réseaux de fibre optique. Avec l'aide financière de l'État, elles construisent les réseaux d'initiative publique, les RIP, pour atteindre cet objectif ambitieux. Aussi, un nouveau cahier des charges plus adapté aux conditions économiques actuelles et devant servir de base au calcul des subventions de l'État, dans le cadre du déploiement de la fibre optique en zones peu denses, a été mis en ligne pour consultation. Sa publication est intervenue alors que les fournisseurs d'accès à internet montrent un intérêt grandissant pour les réseaux d'initiative publique. Cependant, les collectivités territoriales voient à travers ce nouveau cahier des charges une forme de désengagement de l'État sur un certain nombre de postes de financement comme la collecte, le raccordement des sites prioritaires ou le raccordement final, tandis que les plafonds de financement n'évoluent pas, notamment dans les zones où le déploiement coûterait plus cher qu'initialement prévu. Dans les territoires, comme c'est le cas dans sa circonscription, la seconde de l'Eure, et où M. le député a lui-même des difficultés de réseau internet et mobile, on ressent une certaine impatience de la part des habitants, qui, pour certains, n'ont ni internet, ni accès au téléphone mobile alors que la dématérialisation des services de l'État se fait à grand pas. Sur le terrain, le déploiement prend du retard, justifié pour des raisons allant de l'indisponibilité de câbles de fibre optique au manque de techniciens qualifiés et de dessinateurs projeteurs pour effectuer le déploiement et dessiner les infrastructures. Aussi, il lui rappelle l'objectif pris devant les Français, d'être tous raccordés à l'internet très haut débit d'ici 2025 et l'interroge sur les garanties de l'État à mettre tous les moyens nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales à cette fin.
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