Question 16849 — personnes handicapées

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule en effet que l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. Les règles de calcul de l'AAH sont ainsi rapprochées de celles des autres minima sociaux, ce qui revient à dire que les règles de calcul deviennent moins favorables pour les allocataires de l'AAH mariés, concubins ou pacsés. L'impact financier du handicap se trouve ainsi totalement déporté sur le ou la conjoint(e), comme si la solidarité nationale se déchargeait sur eux, accentuant encore la dépendance financière des allocataires par rapport à leurs conjoints, lesquels devant assumer ainsi à la fois le poids considérable du handicap dans leur quotidien mais aussi le dommage financier. La législation actuelle conduit donc à considérer que la personne handicapée ne peut compter sur la solidarité nationale que si la solidarité familiale ou entre conjoints est défaillante. Ce principe est choquant. En effet, une personne handicapée n'a jamais « choisi » de l'être. De plus, si les personnes handicapées victimes d'un accident pour lequel un responsable a été identifié ont légitimement droit à des dommages et intérêts de la part de la compagnie d'assurance du responsable, l'AAH est la seule compensation financière pour leur handicap des victimes d'une maladie ou d'un accident de santé. La reconnaissance du handicap à travers une AAH attribuée sans conditions de ressources semble la seule façon de redonner autonomie, indépendance et dignité à ces personnes. Il aimerait savoir si elle envisage de modifier la législation en vigueur dans le sens d'une plus grande solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques ou psychologiques qui sont leur lot quotidien, pour beaucoup d'entre eux jusqu'à la fin de leur vie.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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