Question 16852 — personnes handicapées

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en application de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus entre les employeurs (qu'ils soient entreprises ou collectivités) et les entreprises adaptées ou travailleurs indépendants en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'OETH (quota de 6 %). Les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance devraient être définies dans un décret d'application ayant pour objectif la neutralité financière. Cette réforme pourrait avoir un effet négatif sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités pareillement à avoir recours à la sous-traitance. Il en découlerait une fragilisation du travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui un accès au travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer concrètement, dans le cadre de la réforme de l'OETH, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées négativement par cette réforme.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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• Valérie Beauvais · auteur

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