Question 16854 — personnes handicapées

Summary

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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1. 1 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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• Question

  text · FR · 1 December 2019

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• Julien Borowczyk · auteur

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