Question 1686 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires de syndicat mixte. Bien que certaines de leurs missions divergent, leur profession se rapproche en de nombreux points de celle des secrétaires de mairie. Pourtant, ces derniers se sont retrouvés exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure, lors d'une prochaine réforme, les secrétaires de syndicat mixte ainsi que les adjoints administratifs afin que ces métiers soient eux aussi revalorisés.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   Le métier de secrétaire de mairie, exercé par 23 000 agents publics, est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux. Le secrétaire de mairie apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés que variés, comme les ressources humaines, le budget, l'urbanisme, les marchés publics ou encore l'état civil. En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu'il requiert, et afin d'en améliorer l'attractivité, une réforme revalorisant ce métier est mise en œuvre par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023. Le législateur a souhaité spécifiquement revaloriser ce métier au regard des responsabilités endossées et des compétences requises pour en remplir les missions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi prévoit que ces fonctions devront, à terme, être exercées par des agents de catégorie A ou B uniquement. Pour cela, l'article 1er de cette loi prévoit l'impossibilité, à compter du 1er janvier 2028, de recruter des agents de catégorie C sur ces emplois. La spécificité des missions des secrétaires généraux de mairie, leur rôle auprès des maires et leur positionnement en qualité de direction des services communaux expliquent que le législateur ait visé exclusivement ces fonctions dans la réforme. Les missions des secrétaires de syndicat mixte divergent de celles de secrétaire général de mairie. De ce fait, ces agents n'ont pas été intégrés dans la réforme.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 20 May 2025

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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