Question 16861 — personnes handicapées

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %).Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les futures modalités du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiétant des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière à recourir à la sous-traitance, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH en concertation avec les représentants de ces représentants et de leurs usagers.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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