Question 16862 — personnes handicapées

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit actuellement dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi. En effet, la loi précitée prévoit désormais que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités territoriales avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne seront plus pris en compte dans le calcul relatif aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul, s'agissant des contrats de sous-traitance, seront définies dans le cadre d'un décret à paraître avec pour objectif une « neutralité financière ». Des associations représentant des personnes handicapées l'ont alerté sur les inquiétudes qu'elles expriment quant aux conséquences de cette réforme sur les contrats de sous-traitance. En effet, eu égard au contenu de ladite réforme, les entreprises et les collectivités territoriales sont moins enclines à conclure ces contrats, ce qui revient à fragiliser l'emploi des 250 000 travailleurs handicapés concernés. Aussi, il souhaite connaître précisément quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, structures qui pourraient être directement et négativement impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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