Question 16864 — collectivités territoriales

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres, l'article L. 2123-24-2, créé par l'article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 semble introduire une différence de traitement. Celle-ci porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si cette différence de traitement est avérée et si des évolutions sont envisageables afin d'inclure les communes de moins de 50 000 habitants dans ce dispositif.

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1. 9 April 2024

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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