Question 16865 — collectivités territoriales

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57. Ce référentiel, intégrant les normes comptables élaborées par le Conseil de normalisation des comptes publics, avait vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024. Il pouvait toutefois s'appliquer auparavant, par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de l'article 106 de la loi NOTRe. Bon nombre d'élus de communes, notamment de moins de 3 500 habitants, avaient compris que faute de délibération, le référentiel M14 continuerait de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2024, date à laquelle le nouveau référentiel M57 s'appliquerait alors automatiquement à leur commune, sans qu'il leur soit nécessaire de délibérer. Or, dans le cadre de la mise en œuvre du compte financier unique en 2026, la direction générale des collectivités locales (DGCL) invite les collectivités qui n'auraient pas encore adopté le référentiel M57 à le faire par délibération, conformément aux dispositions du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui constitue toujours le cadre juridique relatif à l'adoption du régime des métropoles. Le référentiel M57 n'est donc pas généralisé au 1er janvier 2024. Or inviter un conseil municipal à délibérer à ce sujet, c'est lui laisser la possibilité de faire un choix : adopter le référentiel M57 ou ne pas l'adopter. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment celles du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure dans ce projet d'ordonnance ou dans une nouvelle disposition réglementaire l'obligation, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées, d'appliquer le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2026, évitant ainsi aux conseils municipaux de devoir délibérer à ce sujet.

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1. 9 April 2024

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