France · Question · Question écrite
16866
Question 16866 — collectivités territoriales
Introduced
9 April 2024
Last action
9 April 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 April 2024
Summary
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à ces dispositions en décidant que ces actes et décisions sont rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si ce décret, codifié à l'article R. 2131-1, apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise à la disposition du public sur le site internet de la commune et sur celles relatives à la publication sur papier, tel n'est pas le cas pour l'affichage. Or des communes sont démarchées par des entreprises commerciales qui leur proposent de remplacer leur affichage traditionnel par des bornes interactives tactiles. Elle lui demande si ces équipements peuvent satisfaire aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants ayant opté pour ce mode de publication.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 April 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Annie Genevard · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16866
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16866
- france · QANR5L16QE16866 · source updated 9 April 2024